Le dégrèvement d’office est une procédure permettant au contribuable ou à l’administration fiscale de rectifier une imposition dans des cas déterminés.
Les délais pour introduire une demande de dégrèvement d’office sont beaucoup plus longs que ceux prévus pou les réclamations, et l’Administration se montre particulièrement attentive au fait que cette procédure ne puisse pas permettre de rattraper un délai de réclamation expiré.
En Belgique, l’article 376 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992 énonce les causes spécifiques pour lesquelles un dégrèvement d’office peut être accordé.
Cet article explore ces causes en détail et cite la jurisprudence pertinente pour illustrer leur application.
Les causes de dégrèvement d’office
1. Erreur matérielle
Une erreur matérielle peut inclure des fautes de frappe, des erreurs de calcul ou des omissions manifestes. Par exemple, dans l’arrêt Cass. 18 février 2003, la Cour de cassation a confirmé que la rectification d’une erreur de calcul constituait une cause légitime de dégrèvement d’office.
2. Double imposition
Le dégrèvement d’office est également possible en cas de double imposition. Cela se produit lorsque le même revenu est imposé deux fois dans le chef du même contribuable.
La jurisprudence, comme l’arrêt C.E. 29 mars 2007, a réaffirmé que la double imposition justifie un dégrèvement d’office pour éviter l’injustice fiscale.
3. Non-imposabilité des revenus
Lorsque des revenus sont imposés à tort, un dégrèvement d’office peut être accordé. Par exemple, dans l’affaire C.E. 12 décembre 2008, le Conseil d’État a reconnu que les conditions du dégrèvement d’office étaient réunies pour des revenus initialement imposés mais ultérieurement reconnus comme non imposables.
4. Application erronée de la loi
Si une disposition légale a été appliquée de manière incorrecte, un dégrèvement d’office peut être justifié. L’arrêt C.E. 15 janvier 2010 illustre un cas où une mauvaise interprétation de la loi fiscale a conduit à un dégrèvement d’office.
Procédure de dégrèvement d’office
L’administration fiscale initie parfois le dégrèvement d’office elle-même. Toutefois, les contribuables peuvent signaler des erreurs potentielles à l’Administration.
Ils peuvent même signaler des erreurs qu’ils ont eux-mêmes commises dans leur déclaration. La déclaration fiscale d’un contribuable n’a pas la qualité d’un aveu de la part de celui-ci.
Une fois l’erreur confirmée, le fisc procède à la rectification et notifie le contribuable du dégrèvement.
Jurisprudence représentative
- Cass. 18 février 2003 – Erreur de calcul justifiant un dégrèvement d’office.
- C.E. 29 mars 2007 – Double imposition comme cause de dégrèvement d’office.
- C.E. 12 décembre 2008 – Dégrèvement pour des revenus non imposables.
- C.E. 15 janvier 2010 – Application erronée de la loi fiscale.
Conclusion
Le dégrèvement d’office, tel que prévu par l’article 376 CIR 1992, est une mesure corrective essentielle pour assurer l’équité fiscale. En comprenant les causes spécifiques et en s’appuyant sur la jurisprudence pertinente, les contribuables et les praticiens du droit peuvent mieux naviguer dans les complexités de la fiscalité belge.
Cet article vise à fournir une vue d’ensemble des causes de dégrèvement d’office selon l’article 376 CIR 1992. Pour des informations plus détaillées ou des cas particuliers, veuillez consulter les textes de loi et la jurisprudence en vigueur, ou contacter un professionnel du droit fiscal.