Sortie de crise : et si le législateur on appliquait le système de l’auto-liquidation à toutes les transactions entre assujettis déposants ?

Un système TVA basé sur la facturation n’est pas neutre en matière de trésorerie….

Toute personne qui a suivi des cours de fiscalité se souvient du schéma visant à démontrer que le système de la TVA est neutre pour les assujettis

On peut le résumer comme suit :

L’assujetti A achète des biens pour 1.000 HTVA frappés de TVA de 21%. Il les revend pour 1.500 HTVA 21%.
L’assujetti A verse 210 à son fournisseur et encaisse 315 de son client.
Il verse la différence, soit 315 – 210 = 105 à l’Etat.
Ce système est neutre puisque les 315 de TVA perçue ont permis de payer les 210 au fournisseur et de transférer le solde de 105 à l’Etat.

Le système exposé ci-dessus n’est toutefois neutre qu’à une seule condition : tous les intervenants dans l’opération payent au comptant les biens et services qu’ils achètent…

Partant de ce constat, le système n’est donc pas neutre puisque la condition de neutralité du système ( le paiement au comptant ) n’est pas réunie.

Les principes à la base de la création de la TVA : 1ère Directive CEE du 11.04.1967

La TVA a remplacé les taxes sur le chiffre d’affaires qui s’appliquaient en cascade à chaque étape de la production et de la commercialisation.
Plus il y avait d’étapes, plus les produits étaient taxés.
La 1ère Directive CEE du 11.04.1967 ( directive 67/227/CEE ) stipule en préambule ceci :

« considérant qu’un système de taxe sur la valeur ajoutée atteint la plus grande simplicité et la plus grande neutralité lorsque la taxe est perçue d’une manière aussi générale que possible et que son champ d’application englobe tous les stades de la production et de la distribution ainsi que le domaine des prestations de services »

1ère Directive CEE du 11.04.1967 ( directive 67/227/CEE )

La simplicité et la neutralité de la TVA étaient donc les objectifs principaux du système de la TVA.

Pourquoi les Etats réclament-ils la TVA lors de l’émission de la facture ?

La 6ème Directive TVA du 17.05.1977 précise que :

« Le fait générateur de la taxe est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe.

L’exigibilité de la taxe est le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté.

Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée sauf dans un certain nombre de cas limitativement énumérés.

À l’importation, le fait générateur a lieu et la taxe devient exigible au moment où un bien est introduit à l’intérieur du pays. »

Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme

Un des éléments essentiels est l’existence du fait générateur de la TVA.
Selon la 6ème Directive CEE, le fait générateur est la livraison de bien ou l’accomplissement de la prestation de services, et pas le paiement de la taxe.
Introduire un système dans lequel la TVA n’est due que lors de l’encaissement de la facture est donc contraire aux principes instaurés par la CEE.

Fonctionnement du système l’auto-liquidation…

L’auto-liquidation de la TVA est un système dans lequel la TVA est acquittée dans la déclaration périodique au lieu d’être payée au fournisseur de biens et des prestations de services.
En fait, il n’y a pas de TVA appliquée sur la facture, mais il y a en fait deux TVA dans l’opération ( une TVA due et une TVA déductible )
La TVA est ensuite déduite par l’assujetti selon les règles normales ( pourcentage de déduction, assujetti partie, assujetti mixtes etc… )
Tout se passe via la déclaration, et il n’y a donc plus de pré-financement de la TVA pour toutes les opérations entre assujettis.
La TVA ne s’applique plus que pour les clients non assujettis, les assujettis exemptés ainsi que les assujettis franchisés.
C’est logique puisque ces personnes ne sont pas des assujettis qui déposent des déclarations périodiques à la TVA et qu’il leur est donc impossible d’acquitter une TVA via cette déclaration.

Les avantages de système…

Le système de l’auto-liquidation entre assujettis déposants comporte de nombreux avantages, tant pour les assujettis que pour l’Etat.

  1. puisqu’il n’y a plus de TVA sur les factures entre assujettis, il n’y a plus de préfinancement dans toutes ces opérations.
  2. le risque de récupérations de TVA par des entreprises qui ne la paient pas à leurs fournisseurs disparaît.
    Les acteurs économiques qui déduisent la TVA sans la payer à leur fournisseur mettent l’économie toute entière en danger.
  3. il ne devrait dans ce système quasi plus avoir de remboursements de TVA et on sait que la gestion de ces remboursements est assez lourde ( contrôles de remboursement, gestion des paiements etc… )
  4. les comptes spéciaux TVA ne vont plus s’appliquer que pour les assujettis qui perçoivent des TVA de particuliers, ce qui sera plus juste que le système actuel qui expose l’assujetti de bonne foi à des amendes pour non paiement de la TVA qu’il n’a pas encaissée
  5. le système est facile à mettre en place contrairement à un système basé sur les encaissements qui oblige touts les entreprises à revoir complètement leur mode de fonctionnement des systèmes comptables