FinancementLeasing RentingPropriétaire économique Société Société Société Propriétaire juridique Société Société de leasing Société de renting Déduction TVA Lors de l'achat A chaque facture A...
TVA
Quels sont les numéros de compte pour acquitter la TVA ?
Il existe deux situations : 1. situation normale ( dépôt d'une déclaration dans les délais légaux et paiement de la TVA : le compte est le BE22 6792 0030 0047 : service T.V.A.-Recettes Bruxelles 2. ouverture d'une procédure de compte...
Quelle est la définition d’un assujetti à la TVA ?
Selon l'article 4 du Code de la TVA « est un assujetti quiconque effectue, dansl’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titred’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de...
Que faire quand un assujetti a perdu ou n’a pas reçu une facture ?
Lorsque la facture originale est égarée ou détruite, la déduction de la TVA peut être opérée sur base d'un document de remplacement établi par le fournisseur. Ce document de remplacement doit être en tout point conforme au document original. Il est...
Quelles sont les dates de dépôt des déclarations TVA ?
Il faut distinguer les assujettis mensuels et les assujettis trimestriels, mais le principe est le même : la déclaration d'un assujetti doit être déposée pour le 20ème jour du mois qui suit la fin de la période. => assujettis mensuels : 20.02 - 20.02 - 20.03 -...
