On l’ignore parfois, mais il existe une primauté du droit comptable sur le droit fiscal.
Ce principe veut que les règles en matière comptable s’imposent à l’Administration Fiscale, sauf si les dispositions fiscales y dérogent.
Le rapport au Roi de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés ( remplacé par le CSA depuis ), stipule que « les règles en matière d’évaluation, d’amortissements, de réductions de valeur et de provisions pour risques déposées dans le présent arrêté seront acceptées par l’Administration fiscale pour la détermination de l’assiette taxable, sauf dans la mesure où il y serait dérogé explicitement par la législation fiscale. »
Il convient dès lors d’être particulièrement attentif aux règles d’évaluation.
En quoi consistent les règles d’évaluation ?
C’est l’organe de gestion de l’entreprise qui arrête les règles d’évaluation. Ces règles s’appliquent pour la valorisation des différents éléments de l’actif et du passif ( les méthodes de valorisation des stocks, les méthodes et les taux d’amortissement, les critères relatifs aux provisions et aux réductions de valeur etc… ).
L’organe de gestion arrête, dans un document et suite à une réunion ( => PV de réunion ) les modalités selon lesquelles ces différents postes seront évalués.
Elles doivent répondre aux critères :
- de permanence : elles sont identiques d’un exercice à l’autre, sauf modification justifiée
- de précision : elles doivent être suffisamment précises pour pouvoir être appliquées
Ces règles d’évaluation peuvent-elles être modifiées ?
Les règles d’évaluation doivent répondre à un critère de permanence d’un exercice à l’autre mais elles ne sont nécessairement immuables.
Une entreprise pourrait par exemple avoir précédemment décidé d’amortir les machines en 10 ans et se rendre compte que suite à l’obsolescence technologique, un certain type de machines doivent être remplacées tous les 5 ans.
Elle est tenue à ce moment de modifier ses règles d’évaluation.
Si elle ne le fait pas, elle va présenter parmi ses actifs des biens ayant encore une valeur comptable importante alors que leur valeur économique est quasi nulle.
L’image fidèle des comptes annuels ne sera pas respectée.
En cas de modification des règles d’évaluation, toutes les règles de forme doivent être respectées ( voir ci-dessous ). Il ne s’agit donc pas uniquement de décider de changer pour que ces nouvelles règles soient opposables aux tiers et notamment à l’Administration fiscale.
Dans un cas soumis à la Cour d’Appel de Gand le 20.01.2015, il a été jugé que des règles d’évaluation qui ont été modifiées sans justification ne sont pas opposable à l’Administration et ne peuvent dès lors pas avoir des conséquences fiscales
En pratique, que faut-il faire ?
Puisque c’est l’organe de gestion qui arrête les règles d’évaluation, il est nécessaire que celui-ci se réunisse ( même s’il ne compte qu’une seule personne ).
Un procès-verbal sera établi, et il sera signé. Il sera classé dans les registres de PV du Conseil d’Administration.
Les règles d’évaluation signées par l’organe de gestion seront reprises au livre d’inventaire.
