Les conditions pour bénéficier du taux de retenue réduit de 10 % sur les liquidations d’engagements individuels de pension en Belgique sont strictement encadrées par le Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 1992).
Voici les principales conditions à respecter :
1. Âge de liquidation
La liquidation de l’engagement individuel de pension doit se faire au moment où le bénéficiaire atteint l’âge légal de la pension ou un âge supérieur. Cette condition vise à s’assurer que les avantages fiscaux sont accordés uniquement dans le cadre de la retraite.
2. Durée de constitution des droits
Il est essentiel que les droits constitués aient été réalisés sur une période d’au moins 10 ans. Cette période de constitution est vérifiée pour éviter les abus fiscaux et garantir que les avantages fiscaux sont destinés à des plans de pension à long terme.
3. Régime de pension approuvé
L’engagement individuel de pension doit être souscrit dans le cadre d’un régime de pension approuvé par l’administration fiscale belge. Les régimes de pension doivent répondre à des critères spécifiques de constitution et de gestion pour être éligibles aux avantages fiscaux.
4. Respect des cotisations sociales et fiscales
Les cotisations sociales et fiscales sur les primes versées doivent avoir été régulièrement acquittées. Le respect de cette condition assure que les avantages fiscaux sont octroyés uniquement aux régimes conformes aux obligations sociales et fiscales.
5. Demande et documentation
Le bénéficiaire doit soumettre une demande officielle auprès de l’administration fiscale, accompagnée de la documentation nécessaire pour prouver le respect des conditions ci-dessus. Cette documentation peut inclure les preuves de versement des cotisations, l’approbation du régime de pension, et l’attestation de l’âge du bénéficiaire.
6. Taux de 16,5 % souvent proposé par les compagnies d’assurances
Les compagnies d’assurances proposent fréquemment un taux de 16,5 % pour les liquidations de pensions.
Ce taux s’applique dans des cas où les conditions pour le taux de 10 % ne sont pas entièrement remplies.
Par exemple, si la liquidation intervient avant l’âge de 65 ans mais après l’âge de 60 ans, ou si la durée de l’engagement est inférieure à 10 ans mais supérieure à 5 ans.
6. Que faire si le taux de 16,5% est appliqué dans la proposition de liquidation ?
Lors de la réception de la proposition de liquidation, il est important de vérifier si les conditions sont réunies et, le cas échéant, contacter la compagnie d’assurance pour lui demander de rectifier son calcul.
Il faudra lui apporter la preuve que toutes les conditions sont réunies.
Importance de bien comprendre les différences
Il est crucial pour les bénéficiaires potentiels de bien comprendre les différences entre les taux et les conditions associées.
Un mauvais choix ou une mauvaise interprétation des conditions peut entraîner une retenue à la source plus élevée et une diminution des avantages fiscaux.