La signature des mandats fiscaux via Myminfin est une vraie avancée.
Elle va faciliter les relations entre les contribuables et les personnes qu’ils mandatent pour les représenter.
Néanmoins, tous les mandats électroniques ne sont pas encore enregistrés, et cela va encore durer un certain temps avant qu’ils le soient.
Un cas vécu….
Un mandataire adresse à l’Administration une réclamation.
Il dispose d’un mandat qui a été signé voici plusieurs années et qui a été transmis à l’Administration.
Le mandat concerne un dossier antérieur.
Il a été transmis à un autre service que celui qui traite la réclamation.
Il a une portée générale et n’est pas limité dans le temps.
Le fonctionnaire chargé du traitement de la réclamation adresse un courrier au contribuable, pour lui demander de prouver l’existence du mandat.
Pour des raisons diverses, aucune suite n’est donnée à cette demande.
Le mandataire n’est pas averti de cette demande et ne réagit donc pas non plus.
La réclamation est rejetée par l’Administration pour défaut de preuve du mandat.
Que retenir de ce dossier ?
Plusieurs enseignements peuvent être tirés de ce dossier :
- il ne semble pas exister un fichier central des mandats « papier » au sein de l’Administration
- l’Administration devrait adresser la demande de mandat ( et tout courrier ultérieur ) au contribuable et au mandataire
- le contribuable doit le cas échéant transmettre une copie du mandat à première demande
- il est conseillé au mandataire du contribuable de joindre à tout courrier la preuve de l’existence du mandat
- la décision prise par l’Administration est entachée d’une erreur puisque la réclamation a été rejetée pour défaut de preuve du mandat. L’article 375,§1er / 1 du Cir 1992 peut être invoqué par le contribuable. Si l’Administration ne reconnait pas son erreur, le contribuable n’aura d’autre choix que d’ introduire une requête devant le Tribunal de Première Instance, en alourdissant inutilement l’arriéré judiciaire.
Dans ce dossier, toutes les parties ( le contribuable, le mandataire et l’Administration ) ont commis une erreur ou ont fait preuve de négligence.
Tout cela pourrait toutefois être évité s’il existait un fichier central des mandats.
Un fichier central des mandants permettrait de créer un espace sécurisé et partagé entre le contribuable, l’Administration et le(s) mandataire(s)…
L’Administration Fédérale vient de mettre à la disposition du citoyen une ebox qui, à terme, va recevoir également les documents du dossier fiscal de chacun.
C’est une étape importante vers la digitalisation et la dématérialisation des échanges entre l’Administration et le citoyen.
Il serait peut-être intéressant que chaque mandataire reçoive, dans sa ebox, les documents fiscaux des personnes qui lui ont donné mandat
