La notification de décision de taxation est un document important dans le processus d’établissement de l’impôt.
En effet, le contribuable a répondu à un avis de rectification. Or, ce document lui explique pourquoi l’Administration rejette ses arguments.
L’article 346 Cir 1992 stipule ce qui suit :
« Lorsque l’administration estime devoir rectifier les revenus et les autres éléments que le contribuable a soit mentionnés dans une déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311 ou aux dispositions prises en exécution de l’article 312, soit admis par écrit, elle fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu’elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification.
Cir 1992 – art. 346
Lorsque l’administration fait usage du moyen de preuve prévu à l’article 342, § 1er, alinéa 1er, elle communique de la même manière le montant des bénéfices ou profits de trois contribuables similaires ainsi que les éléments nécessaires pour établir proportionnellement le montant des bénéfices ou profits du contribuable concerné.
Un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de cet avis, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, est laissé au contribuable pour faire valoir ses observations par écrit; la cotisation ne peut être établie avant l’expiration de ce délai, éventuellement prolongé, sauf si le contribuable a marqué son accord par écrit sur la rectification de sa déclaration ou si les droits du Trésor sont en péril pour une cause autre que l’expiration des délais d’imposition.
Les alinéas précédents sont également applicables aux revenus et autres éléments qui sont repris dans la proposition de déclaration simplifiée visée à l’article 306, lorsque ladite proposition de déclaration simplifiée, complétée par les éléments qui ont été communiqués par le contribuable dans le délai mentionné à l’article 306, § 3, est inexacte ou incomplète ou lorsque l’administration marque son désaccord sur les remarques dont le contribuable lui fait part dans le délai de l’article 306, § 3.
Au plus tard le jour de l’établissement de la cotisation, l’administration fait connaître au contribuable, par écrit à la poste, les observations que celui-ci a formulées conformément à l’alinéa 3 du présent article, et dont elle n’a pas tenu compte, en indiquant les motifs qui justifient sa décision.«
Attardons-nous sur le dernier alinéa. C’est lui qui oblige l’Administration à établir une notification de décision de taxation.
Ce document permet au contribuable de comprendre la position de l’Administration. C’est donc un élément essentiel. Ainsi, le non-respect de cette procédure entraîne la nullité de l’imposition.
Ce dernier alinéa de l’article 346 CIR 92 pose plusieurs conditions :
- la notification de décision de taxation doit précéder l’établissement de l’impôt
- l’Administration doit l’envoyer par écrit à la poste
- enfin, elle doit expliquer au contribuable pourquoi l’Administration écarte ses observations
En outre, le taxateur doit signer la notification de décision de taxation
Le 8 juillet 2002, Mme Pieters, députée, a posé la question parlementaire n° 1050 (Bull. Q. et R., Chambre, 2002-2003, n° 159, p. 20476-20477 et Bull. contr., n° 842, p. 2964-2965). Elle a interrogé le ministre des Finances sur le formulaire n° 279T. Ce formulaire sert à appliquer l’article 346, alinéa 5 CIR 92 de manière uniforme. La signature y est-elle aussi requise ? Le 7 mars 2003, le Ministre a répondu que « la signature du taxateur est un élément de la notification de la décision de taxation (document 279T) ». Il a ajouté que « l’Administration s’adaptera à la jurisprudence la plus récente, sur la base de la nouvelle culture fiscale, de tous les principes de bonne administration et de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l’administration »
L’Administration doit adresser au contribuable la notification de décision de taxation préalablement à l’enrôlement…
La Cour d’appel de Mons l’a rappelé dans un arrêt de 2014 (rôle n° 2012/RG/680). La notification de décision de taxation doit précéder l’enrôlement de la cotisation. Cette condition constitue en effet une formalité substantielle de la procédure de rectification.
Son non-respect entraîne donc la nullité de la cotisation.
Dans ce dossier, la Cour a annulé la cotisation. L’État garde toutefois la faculté de réimposer sur la base de l’article 356 CIR 92 ( voir : O. D’AOUT, « Procédure préalable à la taxation : rectification de la déclaration fiscale et taxation d’office », in Manuel de procédure fiscale, Anthemis, Les manuels pratiques des Fucam, 2011, pp. 272 et 273 et les références citées ).
L’Administration doit motiver la notification de décision de taxation
C’est souvent sur ce point que les questions se posent. En pratique, l’Administration se contente parfois de reprendre les arguments de l’avis de rectification.
Or, la loi lui impose autre chose. Elle doit en effet répondre aux arguments que le contribuable a développés.
La Cour d’appel d’Anvers dans son arrêt du 21 septembre 2010 ( Rôle n° 2009/AR/2690 ) l’a rappelé.
Selon elle, une notification qui reprend sommairement un motif de l’avis de rectification n’est pas suffisamment motivée.
Par ailleurs, le non-respect des prescriptions de l’article 346 CIR 92 entraîne aussi l’annulation de la cotisation.