Intention frauduleuse et accroissements d'impôts

Intention frauduleuse en matière fiscale

Les articles 226 et suivants AR Cir 1992 reprennent deux échelles d’accroissement….

Le premier tableau concerne les infractions commises sans volonté d’éluder l’impôt et le second s’applique aux infractions commises avec intention frauduleuse.

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Quand l’Administration peut-elle invoquer l’intention frauduleuse ?

Pour qu’il y ait intention frauduleuse, il est nécessaire de réunir deux conditions :

  1. l’existence de revenus non déclarés
  2. la volonté du contribuable de se procurer un avantage illégal ( l’économie d’impôt ).
    En d’autres termes, il faut que le contribuable savait qu’il devait déclarer ces revenus. Il aurait donc choisi, délibérément, de ne pas le faire pour ne pas payer d’impôt

Qui a la charge de la preuve de l’intention frauduleuse ?

C’est toujours à l’Administration à la prouver.

Le simple fait de ne pas déclarer un revenu ne peut jamais suffire à lui seul.

L’Administration doit apporter des éléments concrets qui font état de l’intention qui aurait animé le contribuable.
Ces éléments devait exister au moment où le contribuable aurait dû déclarer le revenu et a décidé de ne pas le faire.

Il existe des raisons multiples pour expliquer l’absence de déclaration. Ainsi, le contribuable peut considérer que des revenus n’étaient pas imposables en Belgique, ou faire preuve de simple négligence.

Le Tribunal de Première Instance d’Anvers ( jugement du 03.05.2021, rôle 20/1393/A ) vient de rappeler que la non-déclaration des comptes bancaires à l’étranger et des revenus n’est pas suffisante pour démontrer l’intention frauduleuse. Il est sans importance que les revenus soient importants.
Le Tribunal considère qu’à défaut d’autres éléments concrets démontant l’intention frauduleuse, l’accroissement de 50% ne se justifie pas

Le Jugement rappelle que la fraude ne se présume pas.

Comment se calculent les accroissements d’impôt ?

Depuis l’exercice d’imposition 2013, les accroissements d’impôt se calculent sur l’impôt avant imputation des précomptes, des crédits d’impôt, de la quotité forfaitaire de l’impôt étranger et des versements anticipés.

La base de calcul des accroissements d’impôt est donc plus large.

Jusqu’à l’exercice d’imposition 2012, les accroissements d’impôt se calculaient sur le montant de l’impôt, après imputation de tous les précomptes et autres éléments déductibles et versements anticipés.

Les accroissements d’impôt ne sont appliqués, à partir de l’exercice d’imposition 2013, que si le montant des revenus non-déclarés s’élève à au moins 2.500 Eur. Jusqu’à l’exercice d’imposition 2012, la limite était de 620 euros.