Un compte spécial TVA peut avoir plusieurs origines : défaut de paiement de la TVA, défaut de dépôt des déclarations TVA ou fermeture du compte courant TVA, par exemple après une cessation d’activité.
Compte spécial TVA : une amende de 15 %
En cas de défaut de paiement, l’Administration applique une amende de 15 % sur la TVA inscrite au compte spécial.
Ce taux était auparavant de 10 %. Il se justifiait notamment par le coût du suivi des assujettis. Or, à l’heure de l’informatisation, ces coûts ont sans doute diminué. On voit donc mal ce qui justifie la hausse du taux.
Ces amendes plongent souvent les assujettis dans de graves difficultés financières. En effet, hormis quelques négligents, celui qui ne paie pas sa TVA n’a souvent pas les liquidités pour le faire. Par exemple, il n’a pas encore encaissé la TVA sur ses créances.
On présente la TVA comme un impôt neutre : « l’assujetti ne fait que rétrocéder à l’État la TVA qu’il a encaissée sous déduction de la TVA qu’il a payée ». Comme nous l’avons souvent rappelé, c’est pourtant loin d’être le cas.
Compte spécial TVA : l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 06.09.2016
Dans son arrêt du 06.09.2016, la Cour d’appel d’Anvers estime que ces amendes ne respectent pas l’obligation de motivation. Elles violent ainsi l’article 109 de la loi du 04.08.1986. L’amende est donc nulle.
De son côté, l’Administration estimait que la notification d’ouverture du compte spécial était suffisamment motivée. Selon elle, l’assujetti pouvait comprendre pourquoi elle appliquait l’amende.
En effet, l’Administration motive l’amende pour dépôt tardif ou absence de paiement par les textes légaux (art. 53, § 1er, al. 1er du Code de la TVA et AR n° 41 du 30.01.1987, article 1er, al. 1er, 1 et son annexe, tableau G, section première, I, 2, A).
Or, l’article 109 de la loi du 04.08.1986 prévoit que :
« chaque fois qu’une administration fiscale adresse à un contribuable un avis par lequel il lui est réclamé une amende administrative, cet avis mentionne les faits constitutifs de l’infraction et la référence aux textes légaux ou réglementaires dont il a été fait application, et donne les motifs qui ont servi à déterminer le montant de l’amende. »
Dans ce dossier, la décision d’ouverture du compte spécial renvoyait simplement à l’annexe de l’arrêté royal n° 41. Selon la Cour, elle n’exposait donc pas assez les éléments de l’infraction. Elle n’indiquait pas non plus les motifs du montant de l’amende.
De plus, la Cour constate que le courrier qui précédait l’ouverture du compte spécial ne mentionnait aucune amende.
Pour la Cour, la motivation de l’amende doit donc figurer dans la notification d’ouverture du compte spécial TVA. Peu importe que l’Administration l’ait motivée après coup.
La Cour annule donc l’amende pour défaut de motivation.