Quelle est la définition des véhicules hybrides au sens fiscal ?

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Mise à jour 2026 : la déduction des véhicules hybrides a fortement changé

Cet article a été rédigé en 2020. Les règles décrites plus bas (formule CO₂, vrais et faux hybrides) restent utiles, mais elles ne s’appliquent plus telles quelles qu’aux véhicules commandés avant le 01.07.2023. Depuis, la loi du 25.11.2021 sur le verdissement de la mobilité a organisé la sortie progressive des véhicules non électriques. Voici l’essentiel.

En société (impôt des sociétés)

Véhicule commandé avant le 01.07.2023 : la formule CO₂ expliquée ci-dessous continue de s’appliquer. Pour un hybride rechargeable commandé depuis le 01.01.2023, le carburant fossile n’est toutefois déductible qu’à 50 % maximum.
Véhicule hybride ou thermique commandé du 01.07.2023 au 31.12.2025 : la déduction est plafonnée à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027, puis 0 % à partir de 2028.
Véhicule hybride ou thermique commandé depuis le 01.01.2026 : plus aucune déduction.
Voiture 100 % électrique : déductible à 100 % si elle est commandée avant le 01.01.2027.

Pour un indépendant en personne physique

La loi du 18.12.2025 a assoupli le régime des hybrides rechargeables, mais uniquement à l’impôt des personnes physiques (circulaire 2026/C/11). Un indépendant qui achète ou loue un hybride rechargeable en 2026 ou 2027 peut encore en déduire les frais jusqu’à 75 %, hors carburant. Ce plafond diminuera ensuite pour les véhicules acquis en 2028 et 2029.

Faux hybrides : un nouveau seuil de 75 g

Pour les hybrides rechargeables dont les émissions sont mesurées selon la norme Euro 6e-bis, le seuil de CO₂ qui sépare le « vrai » du « faux » hybride passe de 50 à 75 g/km. Cette adaptation vaut à l’impôt des sociétés comme à l’impôt des personnes physiques.

Chaque situation dépend de la date de commande du véhicule : n’hésitez pas à nous consulter avant de choisir une voiture.

Le régime de 2020, toujours applicable aux véhicules commandés avant le 01.07.2023

Au 1er janvier 2020, le législateur a profondément modifié la fiscalité automobile. La réforme touche les sociétés comme les personnes physiques. La réforme met clairement en avant les véhicules hybrides et les véhicules électriques.

Schématiquement, ces modifications sont les suivantes :

pour les sociétés, le pourcentage de déduction se calcule désormais véhicule par véhicule, selon le taux de Co2 / kilomètre.
Il ne dépend donc plus d’une tranche, comme auparavant

le système des sociétés s’applique aussi aux personnes physiques, carburant compris.
Jusqu’au 31.12.2019, ces dernières déduisaient 75%, quel que soit le rejet de Co2 du véhicule

Quelle est la formule qui permet de déterminer le taux de déduction ?

La formule est la suivante :

40 p.c. s’ils émettent 200 grammes de CO₂ par kilomètre, ou plus
un taux déterminé par la formule suivante, dans les autres cas :
120 p.c. – (0,5 p.c. * coefficient * grammes de CO₂ par kilomètre)
où le coefficient est fixé à 1 pour les véhicules alimentés au diesel, et à 0,95 pour les véhicules équipés d’un autre moteur. Lorsque le véhicule est équipé d’un moteur au gaz naturel et que sa puissance fiscale est inférieure à 12 chevaux fiscaux, le coefficient est réduit à 0,90.

Prenons un petit exemple ….

un véhicule émet 205 gr de Co2 : km : déduction à 40%
un véhicule essence émet 120 gr de Co2 / km : km : déduction : 120 – ( 120 x 0,95 x 0,5 ) = 63%
un véhicule diesel émet 150 gr de Co2 / km : déduction : 120 – ( 0,5 x 150 x 1 ) = 45%

Jusqu’au 31.12.2019, on aurait eu en société :

– pour le véhicule 1 : 50% ( – 10% )
– pour le véhicule 2 : 80% ( – 17% )
– pour le véhicule 3 : 70% ( – 25% )

En personne physique, la déduction était uniformément de 75%. Les écarts sont donc les suivants :

– pour le véhicule 1 : ( – 25% )
– pour le véhicule 2 : ( – 11% )
– pour le véhicule 3 : ( – 30% )

La loi prévoit en outre que « Le taux déterminé conformément à l’alinéa 1^er, 2°, ne peut être inférieur à 50 p.c., ni supérieur à 100 p.c. et s’élève à un minimum de 75 p.c. pour les frais professionnels faits ou supportés, afférents à l’utilisation des véhicules acquis avant le 1^er janvier 2018. »

Par ailleurs, le taux de 120% sur les amortissements des véhicules électriques a disparu. Un régime particulier existe toutefois pour les véhicules achetés avant le 01.01.2018.
Ce régime temporaire s’estompera au fil des années. Il vise à ne pas pénaliser les entreprises qui ont acheté leurs véhicules avant de connaître les nouvelles règles.

Vrais et faux véhicules hybrides….

Il fallait mettre fin à une pratique courante. Des entreprises achetaient en effet des hybrides à très faible puissance électrique, uniquement pour la déduction majorée.
Certains propriétaires ne rechargeaient jamais le véhicule.

Le législateur a donc défini à l’article 66 ce qu’est un « faux hybride », par opposition au « vrai hybride ».
Ces termes sont toutefois inappropriés. La loi parle en effet d’hybrides, mais les classe en deux catégories selon deux critères :
– le taux de CO2 ( limite de 50 gr / km )
– le rapport entre la puissance ( limite de 0,5 KW / 100 kg de poids de véhicule )

Ce que prévoit l’article 66, §3 Cir 1992

L’article 66, §3 Cir 1992 dispose en effet ce qui suit :

« Lorsque le véhicule visé à l’article 65 est un véhicule hybride rechargeable visé à l’article 36, § 2, alinéa 10, qui est équipé d’une batterie électrique avec une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule ou émet plus de 50 grammes de CO₂ par kilomètre, l’émission de grammes de CO₂ visée à l’alinéa 1^er à prendre en considération est égale à celle du véhicule correspondant pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant. S’il n’existe pas de véhicule correspondant pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant, la valeur de l’émission est multipliée par 2,5. »

Les deux conditions sont cumulatives. Il suffit donc d’en manquer une pour avoir un « faux hybride ».

En résumé, il existe une règle générale ( 120 p.c. – (0,5 p.c. * coefficient * grammes de CO₂ par kilomètre) et deux exceptions :
1. les véhicules qui émettent plus de 200 gr de Co2
2. les hybrides qui émettent plus de 50 gr de Co2 ou qui n’ont pas une puissance électrique de minimum 0,5 Kw / 100 kg

Véhicules hybrides : comment traiter les « faux hybrides » ?

Le terme de « faux hybrides » n’est pas correct, mais nous le garderons par commodité.
Pour un faux hybride, les règles sont les suivantes :

on cherche d’abord un véhicule « correspondant » utilisant le même carburant, et on prend son taux de Co2.
Cette notion est floue. L’administration a donc invité les constructeurs à désigner le véhicule correspondant à chaque » faux hybride «
s’il n’y a pas de véhicule correspondant, on multipliera le taux de Co2 par 2,5

Exemple de calcul pour les véhicules hybrides…

un véhicule hybride avec un moteur thermique à essence a un taux de CO2 de 49 grammes.
La puissance de sa batterie est de 8 Kw et il pèse 1.500 kilos.
Il répond aux deux critères, et il est repris parmi les « vrais hybrides ».
Le pourcentage de déduction sera de 120 – ( 49/2 x 0,95 ), soit 96,725 %
un véhicule hybride avec un moteur thermique à essence a un taux de CO2 de 51 grammes.
La puissance de sa batterie est de 8 Kw et il pèse 1.500 kilos.
Il répond à un seul critère et il est repris parmi les « faux hybrides ».
Le véhicule correspondant a un taux de Co2 de 140 grammes / km
Le pourcentage de déduction sera de 120 – ( 140/2 x 0,95 ), soit 53,50 %
un véhicule hybride avec un moteur thermique à essence a un taux de CO2 de 49 grammes.
La puissance de sa batterie est de 8 Kw et il pèse 1.700 kilos.
Il répond à un seul critère et il est repris parmi les « faux hybrides ».
Il n’existe pas de véhicule correspondant.
Le pourcentage de déduction sera de 120 – ( 49 x 2,5/2 x 0,95 ), soit 61,8125 %

Quels enseignements tirer de ces dispositions ?

On peut tirer plusieurs enseignements de ces dispositions.

s’agit-il d’une fiscalité plus verte ou d’un moyen d’accroître les recettes fiscales ?
Les écarts avec l’ancien système sont en effet vite importants, surtout pour les personnes physiques.
C’est sans doute un peu des deux. Toutes les entreprises n’ont pas les moyens d’acheter des hybrides, qui coûtent plus cher ( supplément de l’ordre de 10.000 Eur en général )
il est indispensable de comparer les véhicules après avoir calculé l’impact fiscal ( calcul « after tax » – déduction fiscale et avantage de toute nature ) et social. Le véhicule le plus cher à l’achat peut en effet devenir le moins cher après impôt.
Ce calcul doit se faire sur la période d’utilisation du véhicule.
le secteur automobile va sans doute en subir les conséquences.
Les entreprises vont d’office exclure toute une série de véhicules, même ceux dont les normes de pollution ne sont pas exagérées.
Auparavant, on considérait un taux de CO2 de 120 gr / km comme très raisonnable. Le nouveau taux sera de 60% pour un véhicule diesel
depuis la fin de l’amortissement à 120%, l’écart entre les « vrais hybrides » et les véhicules électriques est souvent très faible.
Les entreprises vont donc se tourner vers les « vrais hybrides ». Elles délaisseront les électriques, souvent plus chers et moins autonomes.
C’est critiquable sur le plan écologique. On ne peut donc pas parler d’une fiscalité vraiment « plus verte »