Quelle est la définition d’un véhicule hybride au sens fiscal ?

La fiscalité de l’automobile a été profondément modifiée au 1er janvier 2010, tant pour les sociétés que les personnes physiques.

Schématiquement, ces modifications sont les suivantes :

  • pour les sociétés, le pourcentage de déduction est dorénavant fixé véhicule par véhicule compte tenu du taux de Co2 / kilomètre.
    Les déductions ne sont plus fixées en fonction de la tranche dans laquelle se trouve le véhicule comme précédemment

  • le système en vigueur pour les sociétés s’applique pour les personnes physiques y compris pour le carburant.
    Jusqu’au 31.12.2019, la déduction pour les personnes physiques était de 75%, quel que soit le pourcentage de rejet de Co2 du véhicule

Quelle est la formule qui permet de déterminer le taux de déduction ?

La formule est la suivante :

  • 40 p.c. s’ils émettent 200 grammes de CO2 par kilomètre, ou plus
  • un taux déterminé par la formule suivante, dans les autres cas :
    120 p.c. – (0,5 p.c. * coefficient * grammes de CO2 par kilomètre)
    où le coefficient est fixé à 1 pour les véhicules alimentés au diesel, et à 0,95 pour les véhicules équipés d’un autre moteur. Lorsque le véhicule est équipé d’un moteur au gaz naturel et que sa puissance fiscale est inférieure à 12 chevaux fiscaux, le coefficient est réduit à 0,90.

Prenons un petit exemple ….

  • un véhicule émet 205 gr de Co2 : km : déduction à 40%
  • un véhicule essence émet 120 gr de Co2 / km : km : déduction : 120 – ( 120 x 0,95 x 0,5 ) = 63%
  • un véhicule diesel émet 150 gr de Co2 / km : déduction : 120 – ( 0,5 x 150 x 1 ) = 45%

Jusqu’au 31.12.2019, on aurait eu en société :

– pour le véhicule 1 : 50% ( – 10% )
– pour le véhicule 2 : 80% ( – 17% )
– pour le véhicule 3 : 70% ( – 25% )

En personne physique étaient uniformément de 75%, et les écarts sont les suivants :

– pour le véhicule 1 : ( – 25% )
– pour le véhicule 2 : ( – 11% )
– pour le véhicule 3 : ( – 30% )

Il est en outre prévu que « Le taux déterminé conformément à l’alinéa 1er, 2°, ne peut être inférieur à 50 p.c., ni supérieur à 100 p.c. et s’élève à un minimum de 75 p.c. pour les frais professionnels faits ou supportés, afférents à l’utilisation des véhicules acquis avant le 1er janvier 2018. »

Le taux de 120% sur les amortissements des véhicules électriques a disparu et il existe un régime particulier pour les véhicules achetés avant le 01.01.2018.
Ce régime temporaire dont les effets vont s’estomper au fil des années vise à ne pas pénaliser les entreprises qui ont acquis des véhicules avant que les nouvelles dispositions ne soient connues et ne soient d’application.

Vrais et faux hybrides….

Il était nécessaire de mettre un terme aux pratiques antérieures qui poussaient les entreprises à acheter des véhicules hybrides de très faible puissance électrique, uniquement pour bénéficier de la déduction fiscale majorée.
Certains propriétaires ne rechargeaient jamais le véhicule.

Le législateur a ainsi introduit la notion de « vrai hybride » au sens de l’article, en définissant à l’article 66 ce qu’est un « faux hybride ».
Notons que ces termes sont inappropriés, le législateur parlant d’hybrides mais les classant en deux catégories compte tenu de deux critères :
– le taux de CO2 ( limite de 50 gr / km )
– le rapport entre la puissance ( limite de 0,5 KW / 100 kg de poids de véhicule )

Le libellé de l’article 66, §3 Cir 1992 est en effet libellé comme suit :

« Lorsque le véhicule visé à l’article 65 est un véhicule hybride rechargeable visé à l’article 36, § 2, alinéa 10, qui est équipé d’une batterie électrique avec une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule ou émet plus de 50 grammes de CO2 par kilomètre, l’émission de grammes de CO2 visée à l’alinéa 1er à prendre en considération est égale à celle du véhicule correspondant pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant. S’il n’existe pas de véhicule correspondant pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant, la valeur de l’émission est multipliée par 2,5. »

Les deux conditions sont cumulatives. Il suffit donc qu’une seule ne soit pas respectée pour que l’on soit en présence d’un « faux hybride ».

Il y a donc une règle générale tel qu’exposé dans la formule générale ( 120 p.c. – (0,5 p.c. * coefficient * grammes de CO2 par kilomètre) et deux exceptions :
1. les véhicules qui émettent plus de 200 gr de Co2
2. les hybrides qui émettent plus de 50 gr de Co2 ou qui n’ont pas une puissance électrique de minimum 0,5 Kw / 100 kg

Comment sont traités les  » faux hybrides  » ?

Même si le terme de « faux hybrides » n’est pas correct, nous continuerons à l’utiliser dans la suite de cet article.
Si l’on est en présence d’un faux hybride, on appliquera les règles suivantes :

  • on recherchera tout d’abord s’il existe un véhicule « correspondant » utilisant le même carburant, et on prendra le taux de Co2 de ce véhicule.
    Cette notion de véhicule « correspondant » est floue, et les constructeurs ont été invités à désigner le véhicule correspondant à chaque  » faux hybride « 
  • s’il n’y a pas de véhicule correspondant, on multipliera le taux de Co2 par 2,5

Exemple de calcul pour les hybrides…

  1. un véhicule hybride avec un moteur thermique à essence a un taux de CO2 de 49 grammes.
    La puissance de sa batterie est de 8 Kw et il pèse 1.500 kilos.
    Il répond aux deux critères, et il est repris parmi les « vrais hybrides ».
    Le pourcentage de déduction sera de 120 – ( 49/2 x 0,95 ), soit 96,725 %
  2. un véhicule hybride avec un moteur thermique à essence a un taux de CO2 de 51 grammes.
    La puissance de sa batterie est de 8 Kw et il pèse 1.500 kilos.
    Il répond à un seul critère et il est repris parmi les « faux hybrides ».
    Le véhicule correspondant à un taux de Co2 de 140 grammes / km
    Le pourcentage de déduction sera de 120 – ( 140/2 x 0,95 ), soit 53,50 %
  3. un véhicule hybride avec un moteur thermique à essence a un taux de CO2 de 49 grammes.
    La puissance de sa batterie est de 8 Kw et il pèse 1.700 kilos.
    Il répond à un seul critère et il est repris parmi les « faux hybrides ».
    Il n’existe pas de véhicule correspondant.
    Le pourcentage de déduction sera de 120 – ( 49 x 2,5/2 x 0,95 ), soit 61,8125 %

Quels enseignements tirer de ces dispositions ?

Il y a plusieurs enseignements qui peuvent être tirés de ces dispositions.

  1. on se demande toujours s’il s’agit d’une fiscalité plus respectueuse de l’environnement ou de modifications qui sont destinées à accroître les recettes fiscales.
    Les écarts entre le nouveau et l’ancien système sont vite très importants, principalement pour les personnes physiques.
    C’est sans doute un peu des deux, puisque toutes les entreprises n’ont pas les moyens d’acheter des véhicules hybrides qui coûtent plus chers ( supplément de l’ordre de 10.000 Eur en général )
  2. il est indispensable de comparer les véhicules après avoir calcul l’impact fiscal ( calcul « after tax » – déduction fiscale et avantage de toute nature ) et social, et le véhicule qui est plus cher à l’achat peut devenir le moins cher une fois que l’on a pris en compte la fiscalité.
    Ce calcul doit se faire sur la période d’utilisation du véhicule.
  3. le secteur automobile va sans doute en subir les conséquences.
    Les entreprises vont d’office exclure toute une série de véhicules, même ceux dont les normes de pollution ne sont pas exagérées.
    Auparavant , un taux de CO2 de 120 gr / km était considéré comme très raisonnable. Le nouveau taux sera de 60% pour un véhicule diesel
  4. depuis la suppression de l’amortissement à 120% des véhicules électriques, l’écart entre ces véhicules et les « vrais hybrides » et les véhicules électriques est souvent très faible.
    Les entreprises vont inévitablement se tourner vers les « vrais hybrides » et délaisser les véhicules électriques qui coûtent beaucoup plus cher et ont une autonomie inférieure.
    C’est critiquable en matière écologique et c’est sans doute pour cette raison que l’on ne peut pas parler de fiscalité vraiment « plus verte »