Système de carry-back des pertes fiscales…

La Belgique connaît un système généralisé de carry-forward des pertes fiscales…

En Belgique, une entreprise déduit ses pertes de l’exercice au cours duquel elle les subit. À défaut, elle les reporte sur les exercices suivants.
Autrefois, la loi annulait les pertes fiscales non récupérées dans les 5 ans.
Cette mesure n’avait toutefois aucune logique économique, ce qui explique sans doute sa suppression.
Par ailleurs, les pertes fiscales ne s’imputent pas sur certains éléments. C’est le cas des avantages anormaux ou bénévoles et des bases minimales d’imposition (par exemple l’avantage en nature voiture). Il en va de même des redressements opérés lors d’un contrôle ou d’un avis de rectification.

Le système de carry-back des pertes répond à une certaine logique économique…

Les pertes d’une entreprise pèsent très souvent sur sa trésorerie.
Or, le carry-back permet à l’entreprise en perte de récupérer l’impôt déjà payé. L’État la soutient donc au moment où elle connaît des difficultés.
On peut d’ailleurs penser que ce système a permis à certaines entreprises de se redresser, voire de survivre.

Suite à la crise du covid-19, la Belgique a instauré un carry-back des pertes pour les exercices d’imposition 2019 ou 2020…

Le carry-back vise le bénéfice de la période imposable clôturée entre le 13.03.2019 et le 12.03.2020. L’entreprise peut en exonérer tout ou partie en constituant une réserve exonérée. Cette réserve correspond aux pertes attendues pour l’exercice suivant.
Son montant est toutefois plafonné à 20.000.000 Eur.
Ensuite, pour ne pas déduire les pertes deux fois, l’entreprise doit reprendre cette réserve dans la déclaration de l’exercice où elle subit les pertes.
Par ailleurs, la société ne comptabilise pas cette réserve parmi les réserves (immunisées) : elle la mentionne seulement dans sa déclaration fiscale.
Il n’y a donc aucune écriture comptable à passer. En revanche, la mesure a un impact sur la dette fiscale estimée et sur l’affectation du résultat.

Un petit exemple…

Une entreprise réalise un bénéfice de 100 en 2019. Elle s’attend à une perte de 20 en 2020, à cause du covid-19.
Elle constitue donc une réserve exonérée de 20. Le fisc la taxe ainsi sur 80 pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus de 2019).
Ensuite, pour l’exercice d’imposition 2021, elle subit une perte de 20. Elle doit toutefois reprendre la réserve exonérée de 2019. Son résultat fiscal de l’exercice d’imposition 2021 revient ainsi à zéro.

Pas pour toutes les sociétés…

Toutefois, la loi exclut certaines sociétés du système. Ce sont celles qui, entre le 12.03.2020 et le dépôt de leur déclaration de l’exercice d’imposition 2021, ont :

  • racheté leurs propres actions ;
  • attribué ou distribué des dividendes ;
  • réduit leur capital.

De même, la loi exclut les sociétés qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal. Elle vise aussi celles qui effectuent plus de 100.000 Eur de paiements vers des paradis fiscaux au cours de la période imposable, sauf si ces paiements sont justifiés par des raisons économiques.

Attention à bien calculer…

L’entreprise doit donc estimer ses pertes bien avant la fin de l’exercice.
L’Administration admet une marge d’erreur de 10 %.
Au-delà, elle applique des intérêts et des accroissements.
Cette règle vise à éviter les abus. Cependant, elle découragera sans doute bon nombre d’entreprises de demander un carry-back.

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