La Belgique connait un système généralisé de carry-forward des pertes fiscales….
Les pertes des entreprises ne peuvent se porter que sur l’exercice au cours duquel elles sont exposées ou se reporter sur les exercices futurs.
Il fut un temps, révolu de longue date, où les pertes fiscales étaient annulées si elles n’étaient pas récupérées dans un délai de 5 ans.
L’absence de logique économique de cette mesure a sans doute provoqué son annulation.
Par ailleurs, les pertes fiscales ne s’imputent pas sur les avantages anormaux et bénévoles, sur les bases minimales d’imposition ( pourcentage de l’avantage en nature voiture ) et sur les redressements fiscaux dans le cadre des contrôles et des avis de rectification
Le système de carry-back des pertes répond à une certaine logique économique….
Les pertes d’une entreprise auront très souvent des conséquences sur sa trésorerie.
En permettant à une entreprise qui connait des pertes de récupérer à posteriori l’impôt qu’elle a payé, un Etat soutient cette entreprises au moment où elle connait des difficultés.
Il n’est pas interdit de penser que ce système a permis à des entreprises de se redresser, voire de subsister.
Suite à la crise du covid-19, un système de carry-back des pertes a été mis en place pour les exercices d’imposition 2019 ou 2020….
Le système de carry-back des pertes permet aux entreprises d’exonérer tout ou partie de leur bénéfice de la période imposable clôturée entre le 13.03.2019 et le 12.03.2020 via la constitution d’une réserve exonérée correspondant aux pertes observées durant l’exercice suivant.
Cette réserve exonérée est plafonnée à 20.000.000 Eur.
Pour ne pas déduire les pertes deux fois, il faudra que cette réserve exonérée soit reprise dans la déclaration fiscale relative à l’exercice au cours duquel les pertes ont été subies.
Cette réserve ne doit pas être comptabilisée parmi les réserves ( immunisées ), mais elle sera reprise dans la déclaration fiscale.
Aucune écriture comptable ne devra être passée, mais il y aura une incidence sur la dette fiscale estimée et l’affectation du résultat.
Un petit exemple….
Une entreprise a réalisé un bénéfice de 100 pour l’exercice comptable 2019 et elle s’attend à une perte de 20 liée au covid-19 pour l’exercice comptable 2020.
Elle sera taxée sur 80 pour l’exercice d’imposition 2020 ( revenus de 2019 ), puisqu’elle pourra constituer une réserve exonérée de 20.
Elle aura subi pour l’exercice d’imposition 2021 une perte de 20 mais elle devra reprendre la réserve exonérée de 2019, ce qui ramènera son résultat fiscal de l’exercice d’imposition 2021 à zéro.
Pas pour toutes les sociétés….
Certaines sociétés sont exclues du système. Ce sont celles qui entre le 12.03.2020 et la date de dépôt de leur déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2021 ont :
- effectué un rachat d’actions propres
- alloué ou distribué des dividendes
- opéré une réduction de capital
Sont également exclues les sociétés qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ou qui effectuent des paiements à des paradis fiscaux dont le montant dépasse 100.000 Eur pour la période imposable, et pour autant que ces paiements puissent être justifiés pour des raisons économiques
Attention à bien calculer….
Il faut donc estimer bien avant la fin de l’exercice les pertes qu’une entreprise pourrait subir.
L’Administration admettra une marge d’erreur de 10%.
Au-delà, l’Administration appliquera des intérêts et des accroissements.
Cette disposition qui vise à éviter les abus, aura sans doute pour conséquence que bon nombre d’entreprises hésiteront à postuler un carry-back de pertes.
