Une recherche dans une base de données fiscales pourtant complète et sur l’expression erreur matérielle de l’Administration donne peu de résultats. Un seul en fait…
On retrouve un arrêt de la Cour d’Appel d’Anvers du 31.03.2021 ( rôle n° 2018/AR/1823 ) qui traite du cas d’un contribuable qui avait déposé les annexes à la déclaration sans compléter le formulaire.
Le contribuable avait en effet peur de commettre une erreur et il avait donc décidé en quelque sorte de confier l’établissement de sa déclaration à l’Administration.
L’Administration avait retenu les revenus sans retenir les charges et les dépenses déductibles.
La Cour d’Appel d’Anvers a retenu l’erreur matérielle dans le chef de l’Administration fiscale et elle avait admis la procédure de demande de dégrèvement d’office visée à l’article 376 Cir 1992.
L’arrêt ( en néerlandais ) est consultable en cliquant sur ce lien. Vous pouvez consulter un article sur la distinction entre une réclamation et une demande de dégrèvement d’office en cliquant ici
La notion d’erreur matérielle…
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, l’erreur matérielle consiste en erreurs de calcul, erreur de plume ou autres erreurs grossières. Ces erreurs sont commises indépendamment de toute appréciation juridique ( Cass., 07.01.1969. Pas. 1969, I, 418; Cass., 09.09.1969, Pas. 1970, I, 29, A.C.1970, 32 ; Cass., 16.03.1973, Pas. 1973, I, 669 ; Cass., 3.1.1975, Pas. 1975, I, 460, A.C. 1975, 499 ; Cass., 23.1.1980, Pas. 1980, I, 577, A.C. 1979-80, 590 ).
L’examen des griefs du redevable dans le cadre d’une demande d’application de l’article 376, § 1er, CIR 92, ne peut conduire à ce que le délai de réclamation de six mois prescrit à peine de déchéance par l’article 371, CIR 92 soit prolongé de telle sorte que ce délai ne soit plus de facto un délai de forclusion et que l’Administration agisse en violation de la loi.
Dans la pratique, on remarque que l’Administration a des difficultés à admettre avoir commis une erreur matérielle.
Dans un dossier récent, l’Administration base uniquement son raisonnement sur une erreur matérielle du contribuable ( absence de déduction de dépenses et charges professionnelles ).
Ces considérations sont hors propos, puisque le dossier concerne une erreur matérielle de l’Administration et pas du contribuable.
De manière plus large, on peut d’ailleurs d’interroger sur l’existence d’erreurs de droit dans le chef de l’Administration fiscale. C’est en effet elle qui établit et interprète les lois fiscales.
