Toute société qui est constituée doit établir un plan financier, conformément aux articles 5:3 et 5:4 du Code des Sociétés et des Associations. Le plan financier permet aux fondateurs de justifier le montant des fonds qui sont mis à la disposition de la société lors...
Droit des sociétés et droit comptable
Quels sont les principes de comptabilisation d’un actif moyennant paiement par rente viagère ?
Une vente moyennant paiement par rente viagère répond aux principes suivants de comptabilisation 1. Lors de l'entrée de l'actif dans le patrimoine de l'entreprise L'entreprise comptabilise le bien à l'actif du bilan. Au passif, elle comptabilise une dette pour la...
Comparaison financement – renting – leasing
FinancementLeasing RentingPropriétaire économique Société Société Société Propriétaire juridique Société Société de leasing Société de renting Déduction TVA Lors de l'achat A chaque facture A...
Dans quel délai les comptes annuels dont la publication est obligatoires doivent-ils être déposés à la Centrale des Bilans ?
Les comptes annuels dont la publication est obligatoire doivent être publiés dans un délai de 30 jours
Dans quel délai les comptes annuels d’une entreprise doivent-ils être approuvés par une assemblée générale et publiés à la Centrale des Bilans ?
Article 3:10 Codes des Sociétés et des Associations ( CSA ) Les comptes annuels, dont la publication est prescrite par le CSA, sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique. Ce dépôt a lieu dans les trente jours de l’approbation des...
Que signifie le terme » anatocisme » ?
L'anatocisme est le fait que, dans les obligations portant sur une dette d'argent, les intérêts échus des capitaux soient capitalisables.Les intérêts échus s'ajoutant à la dette initiale, ils sont donc eux-mêmes soumis aux intérêts.
Comment est définie la liquidation d’une société ?
La Cour de Cassation a défini en date du 8 mai 1930 ( Cas. 8 mai 1930, Pas., 1930, I, p. 202 ) la liquidation d'une société comme l'ensemble des opérations qui tendent au paiement des créanciers, à l'aide de l'actif social et à la répartition du reliquat éventuel...
