Le conjoint ( ou cohabitant légal ) survivant peut choisir : une taxation commune une taxation distincte Ce choix devra être apprécié au cas par cas. Il dépend des revenus de chacun des conjoints ainsi que de la date du décès.
Fiscalité directe
Qu’est-ce que la déduction pour investissement ?
La déduction pour investissement est une déduction fiscale accordée à toute entreprise qui investit dans des biens amortissables ( classe 2 du PCMN ) Elle est fixée selon un pourcentage de l'investissement réalisé et est soumise à diverses conditions :...
Dans quel délai une réclamation en matière d’impôts directs doit-elle être introduite ?
Le délai pour introduire une réclamation en matière d'impôts directs est de 1 an. Ce délai prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle/ Il se calcule de quantième à veille de quantième.
Comparaison financement – renting – leasing
FinancementLeasing RentingPropriétaire économique Société Société Société Propriétaire juridique Société Société de leasing Société de renting Déduction TVA Lors de l'achat A chaque facture A...
Que signifie le terme » anatocisme » ?
L'anatocisme est le fait que, dans les obligations portant sur une dette d'argent, les intérêts échus des capitaux soient capitalisables.Les intérêts échus s'ajoutant à la dette initiale, ils sont donc eux-mêmes soumis aux intérêts.
Que faire quand un assujetti a perdu ou n’a pas reçu une facture ?
Lorsque la facture originale est égarée ou détruite, la déduction de la TVA peut être opérée sur base d'un document de remplacement établi par le fournisseur. Ce document de remplacement doit être en tout point conforme au document original. Il est...
Comment effectuer un versement anticipé ?
Si c’est la première fois que vous effectuez un versement anticipé, vous ne disposez pas encore de bulletin de virement pré-imprimé et donc de communication structurée. Vous devez suivre les directives suivantes : effectuez de préférence le paiement à partir d’un...
Notion de résidence fiscale et d’habitant du Royaume
La notion de résidence fiscale et d’habitant du Royaume au sens de l’article 3 du Code des Impôts sur les revenus est une notion parfois mal comprise par de nombreux contribuables. Bon nombre de contribuables pensent qu’il suffit d’être domicilié à un endroit au sens...
Que signifie le terme CRS ?
Le terme CRS est l’abréviation de » Common Reports Standard « .C’est un document qui atteste de l’ensemble des transactions financières d’une personne au cours d’une année.Il ne s’agit pas d’un relevé des revenus taxables.
Quand parle-t-on d’obligation alimentaire ?
L'obligation alimentaire, qui peut prendre la forme d'un versement de pension alimentaire, est l'obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l'aide matérielle indispensable pour vivre.
Quelles sont les personnes qui peuvent être considérées comme personnes à charge ?
Selon l'article 136 du Cir 1992, sont considérés comme étant à charge des contribuables, à condition qu’ils fassent partie de leur ménage au 1er janvier de l’exercice d’imposition et qu’ils n’aient pas bénéficié personnellement, pendant la période imposable, de...
Comment est définie la nu-propriété ?
La nue-propriété est la propriété d'un bien dont le titulaire n'a pas les droits de jouissance et de profit, nommés ensemble usufruit, et qui sont donnés à une autre personne
Comment est défini l’usufruit ?
L'usufruit est un droit réel ( droit portant sur une chose ) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une chose appartenant à autrui. L'usufruit est défini comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à...
