révision décision réclamation

Faut-il effectuer un prélèvement sur les réserves d’investissement ?

La Loi du 25.12.2017 a instauré la possibilité d’opérer des prélèvements sur certaines réserves immunisées

Une réserve immunisées est définie comme un bénéfice qui n’a pas été encore soumis à l’impôt.

Les réserves immunisées les plus courantes sont :

  • les plus-values réalisées sur des immobilisations et répondant aux conditions d’immunisation sous condition de réinvestissement
  • les réserves d’investissement
  • la quotité d’amortissement supérieure à 100% pour les véhicules électriques ( mesure abrogée )

Ce sujet à déjà été développé dans l’article suivant.

Immunisation temporaire et condition d’intangibilité

Ces réserves ne sont immunisées ( d’impôt ) que moyennant respect de certaines conditions, et notamment la condition d’intangibilité.

Les réserves en question ne peuvent pas servir de base aux distributions de dividendes, et elles doivent subsister au passif des comptes annuels ( comptes 132xxx ).

Dès que cette condition d’intangibilité n’est plus respectée, les réserves deviennent taxables, à un taux de taxation qui est souvent celui de leur immunisation.

La condition d’intangibilité n’est en tout cas plus réunie à la clôture de liquidation de la société, puisque les réserves sont censées être distribuées à ce moment.

Cas particulier de la réserve d’investissement ( article 194 quater Cir 1992 )

La réserve d’investissement a existé durant plus de 10 ans. Elle visait à inciter les entreprises à investir.

Une société pouvait immuniser la moitié de son bénéfice ( limité à 37.500 Eur ) moyennant réinvestissement dans un délai de 3 ans prenant cours le 1er jour de la période imposable dans des immobilisations donnant droit à la déduction pour investissement ( en abrégé  » DPI » ).

Ces immobilisations devaient être investies à l’état neuf, être amorties en au moins 3 périodes imposables et leur usage ne pouvait pas être concédé à un tiers.

Cette mesure a disparu à partir du 01.01.2017, de sorte que les dernières réserves d’investissement constituées devaient donner lieu à un réinvestissement au plus tard le 31.12.2019.

Une mesure transitoires pour les exercices d’imposition 2021 & 2022

La loi du 25.12.2017 a instauré une mesure transitoire pour les exercices d’imposition 2021 & 2022.

Les réserves d’investissement peuvent être transférées en réserves disponibles moyennant une cotisation distincte de 15%.

De plus, si l’entreprise réinvestit durant l’exercice, le taux est de 10%. Le réinvestissement doit être effectué dans des immobilisations corporelles ou incorporelles et amortissables. les voitures, voitures mixtes et minibus sont exclues de même que les immobilisations qui sont acquises en remploi d’une plus-value bénéficiant de la taxation étalée ou du régime d’exonération pour véhicules d’entreprise.

Faut-il profiter de cette mesure ?

L’analyse doit se faire au cas par cas compte tenu des éléments suivants :

  • la société bénéficie-t-elle du taux réduit ( NB 20% => 100.000 Eur ) visé à l’article 215, §2 Cir 1992
  • la société a-t-elle une politique de distribution au au contraire de mise en réserve des bénéfices
  • le business plan prévoit-il un maintien des réserves pour les exercices futurs
  • la société a-t-elle accumulé de nombreuses réserves déjà taxées ( réserves disponibles, réserves donnant droit au régime VVPRbis, réserves de liquidation ), ce qui aura pour conséquence que les éventuelles distributions des réserves d’investissement converties en réserves disponibles n’auront lieu que dans de nombreuses années
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