L’article 194 quater du Code des Impôts sur le Revenu a instauré la réserve d’investissement. Elle permettait d’immuniser une partie du bénéfice imposable ( avec un maximum de 18.750 Eur ). En contrepartie, la société devait réinvestir dans un délai de 3 ans à compter du 1er jour de la période imposable.
Cette immunisation n’était en fait qu’un report d’imposition. En effet, dès que la société distribuait cette réserve ou la transférait vers un autre compte, elle devenait taxable.
De même, si la société ne respectait pas son engagement d’investir, la réserve devenait taxable. Le fisc ajoutait alors des intérêts de retard depuis la date de constitution de la réserve.
L’article 31 de la Loi du 25.12.2017 ( MB du 29.12.2017 ) a ensuite supprimé la réserve d’investissement. La suppression vise les périodes imposables qui clôturent à partir du 31.12.2018. Pour les investissements en cours, le régime s’éteint progressivement.
Réserve d’investissement supprimée : une alternative pour les réserves existantes
L’article 84 de la Loi du 25.12.2017 encourage toutefois les sociétés à transformer certaines réserves exonérées en réserves disponibles. C’est notamment le cas d’une réserve d’investissement correctement investie, dont le délai est échu.
Cette mesure ne vise que les réserves exonérées qui existaient pour les périodes imposables clôturées avant le 01.01.2017. Par ailleurs, elle ne s’applique que durant deux exercices d’imposition ( E.I. 2021 et 2022 ).
Conversion de la réserve d’investissement : un taux de 15% ou de 10% sous conditions
Le taux préférentiel est de 15% ( + majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés ).
Ce taux passe toutefois à 10% pour la partie de la réserve d’investissement transférée que la société remploie. Le remploi ( réinvestissement ) doit alors porter sur des :
- immobilisations corporelles ( autres que celles visées à l’article 75,5° Cir 1992 ) ou des immobilisations incorporelles
- immobilisations amortissables ( les terrains sont donc exclus )
- immobilisations qui ne servent pas déjà de remploi dans un autre régime ( taxation étalée des plus-values )
Enfin, la cotisation constitue une base d’imposition minimale. La société ne peut donc pas y imputer ses pertes récupérables ni les autres déductions des articles 199 à 206 Cir 1992.
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