En Belgique, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Les entreprises la collectent pour le compte de l’État. Elles doivent donc respecter une série d’obligations précises pour être en règle. Cet article décrit ainsi les principales obligations d’un assujetti TVA en Belgique et les différentes échéances à respecter.
1. Obligations d’un assujetti TVA : les déclarations
D’abord, les entreprises assujetties doivent déposer régulièrement des déclarations de TVA. Les principaux types de déclarations sont :
- Déclaration mensuelle : elle concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 500 000 €, ainsi que certains secteurs. Le dépôt a lieu avant le 20 du mois suivant.
- Déclaration trimestrielle : en revanche, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil peuvent opter pour une déclaration trimestrielle. Elles la déposent alors avant le 25 du mois suivant chaque trimestre.
2. Paiement de la TVA et nouvelle chaîne TVA
L’assujetti TVA paie la taxe due dans le même délai que la déclaration. Ainsi, le paiement intervient le 20 du mois suivant pour les déclarants mensuels, et le 25 pour les trimestriels. Depuis le 01.01.2025, la nouvelle chaîne TVA a par ailleurs supprimé le compte courant TVA, remplacé par un compte-provisions TVA. Enfin, depuis le 01.10.2025, les déclarants trimestriels ne bénéficient plus d’un report lorsque l’échéance tombe un week-end ou un jour férié.
3. Assujetti TVA : tenue d’une comptabilité rigoureuse
Par ailleurs, chaque assujetti TVA doit tenir une comptabilité précise et détaillée, notamment :
- Livre des ventes et des achats : ce registre reprend donc toutes les opérations soumises à la TVA.
- Conservation des factures : de plus, il faut garder les factures d’achat et de vente pendant au moins 7 ans.
- Logiciels de comptabilité : enfin, il faut utiliser des logiciels conformes aux normes en vigueur.
4. Émission de factures conformes
Depuis le 01.01.2026, les factures entre assujettis belges doivent en principe être des factures électroniques structurées, échangées via le réseau Peppol ( voir notre article sur la facturation électronique obligatoire ). Par ailleurs, les factures doivent inclure des mentions obligatoires, telles que :
- Le numéro de TVA de l’acheteur et du vendeur.
- La date de la transaction.
- Une description claire des biens ou services fournis.
- Le taux de TVA appliqué et le montant de la TVA due.
5. Relevé intracommunautaire de l’assujetti TVA
Le relevé intracommunautaire concerne les entreprises belges qui livrent des biens ou fournissent des services à des clients d’autres États membres de l’Union européenne. Ce relevé informe ainsi l’administration fiscale sur les opérations réalisées avec ces partenaires.
- Déclaration mensuelle : les déclarants mensuels déposent donc leur relevé chaque mois, avant le 20 du mois suivant.
- Déclaration trimestrielle : de même, les déclarants trimestriels le déposent chaque trimestre, avant le 25 du mois suivant.
En pratique, le relevé contient les informations suivantes :
- Le numéro de TVA de chaque client ou fournisseur situé dans un autre État membre de l’UE.
- La valeur totale des livraisons ou acquisitions de biens et des prestations de services réalisées au cours de la période concernée.
- La nature des transactions (livraisons de biens, acquisitions de biens, prestations de services).
6. E-commerce et TVA
Depuis le 1er juillet 2021, des règles spécifiques s’appliquent pour le commerce électronique :
- Régime OSS (One-Stop-Shop) : ce régime permet ainsi de déclarer et de payer la TVA sur les ventes intra-UE via un guichet unique.
Respecter ces obligations permet donc d’éviter des amendes. Les entreprises doivent aussi veiller à bien tenir leur comptabilité et à déposer leurs déclarations à temps.
En conclusion, les obligations d’un assujetti TVA sont nombreuses, avec des échéances strictes. Une bonne gestion comptable et fiscale reste donc essentielle pour éviter les complications. Le site du SPF Finances détaille également ces règles.
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