Pour bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise , il faut réunir deux conditions :
- avoir dû interrompre son activité jusqu’au 3 mai ou une date ultérieure en raison des mesures gouvernementales imposées par l’article 1, §§1, 5 et 6 de l’Arrêté Ministériel du 23.03.2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus covid-19 dans sa version telle que modifiée par l’Arrêté Ministériel du 17.04.2020 modifiant l’Arrêté Ministériel du 23.03.2020.
Si une personne est dirigeante de plusieurs sociétés, ces conditions doivent être réunies dans chacune d’elles
- avoir subi une baisse de chiffre d’affaires ou une diminution des commandes d’au moins 10% au 2ème trimestre 2020 par rapport au 2ème trimestre 2019
Si une entreprise n’a pas 12 mois d’activité, le chiffre d’affaires du 2ème trimestre 2020 sera comparé au chiffre d’affaires du premier trimestre complet.
