Réserve de liquidation : attention, une réserve d’investissement exonérée ne peut pas être recyclée par simple transfert comptable

Un rappel important pour les PME : toutes les réserves ne sont pas interchangeables

La réserve de liquidation est un outil fiscal très apprécié des petites sociétés belges. Moyennant une cotisation distincte de 10 %, elle permet en effet de distribuer ultérieurement des montants à des conditions fiscales avantageuses.

Mais un arrêt récent de la Cour d’appel de Mons rappelle que la constitution d’une réserve de liquidation doit respecter strictement les conditions prévues par le Code des impôts sur les revenus. Un simple transfert comptable entre différents comptes de réserves ne suffit pas.

Dans son arrêt du 20 mai 2026, la Cour confirme qu’une simple écriture comptable ne suffit pas à transformer une réserve d’investissement exonérée en réserve de liquidation.

Les faits à l’origine du litige

La société concernée avait transféré un montant de 7.800,24 € depuis une réserve d’investissement vers un compte de réserve de liquidation. L’administration fiscale a considéré que cette opération ne répondait pas aux exigences légales applicables aux réserves de liquidation et a corrigé les déclarations fiscales des exercices d’imposition 2019 à 2021.

La société soutenait au contraire qu’elle pouvait intégrer ce montant dans la réserve de liquidation, puisqu’il figurait déjà dans les fonds propres de l’entreprise.

La société a finalement porté le différend devant les juridictions fiscales, puis devant la Cour d’appel de Mons.

La question juridique

Le débat portait sur l’interprétation de l’article 184quater du CIR 92 relatif à la réserve de liquidation.

Selon cette disposition, on constitue la réserve de liquidation en affectant à un ou plusieurs comptes distincts du passif tout ou partie du bénéfice comptable après impôt.

La question était donc la suivante :

Une réserve d’investissement ayant bénéficié d’une exonération fiscale peut-elle devenir une réserve de liquidation par simple transfert entre comptes de réserves ?

La réponse de la Cour : non

La Cour répond clairement par la négative.

Selon les juges, la réserve d’investissement concernée provenait de bénéfices qui avaient bénéficié d’un régime fiscal particulier d’exonération prévu par l’article 194quater CIR 92. Ces montants conservaient donc leur caractère de réserve immunisée.

La Cour rappelle que :

  • seuls des bénéfices après impôt peuvent alimenter la réserve de liquidation ;
  • la réserve d’investissement litigieuse provenait de bénéfices avant impôt bénéficiant d’une exonération ;
  • aucun élément ne démontrait que les 7.800,24 € avaient effectivement supporté l’impôt des sociétés avant leur transfert ;
  • un simple mouvement entre comptes du passif n’entraîne pas une transformation juridique et fiscale de la réserve.

En conséquence, la Cour n’a pas pu considérer le montant transféré comme une réserve de liquidation valable.

Pourquoi cette décision est importante

Cet arrêt illustre un principe fondamental du droit fiscal belge : la réalité fiscale ne dépend pas uniquement de la présentation comptable.

Autrement dit, modifier l’intitulé d’un compte ou transférer un montant d’une rubrique à une autre ne suffit pas à modifier le régime fiscal applicable.

Pour constituer une réserve de liquidation valable, il faut démontrer que :

  • le montant provient effectivement du bénéfice comptable après impôt ;
  • la société a respecté les formalités prévues par le CIR 92 ;
  • les écritures comptables traduisent correctement l’affectation décidée par l’assemblée générale.

Que doivent retenir les PME ?

Pour les petites sociétés qui utilisent la réserve de liquidation comme outil de planification fiscale, plusieurs enseignements pratiques se dégagent :

1. Vérifier l’origine des montants affectés

On ne peut constituer une réserve de liquidation qu’à partir de bénéfices qui ont déjà supporté l’impôt des sociétés. Par conséquent, les montants bénéficiant encore d’une exonération fiscale nécessitent une attention particulière.

2. Ne pas se limiter à une écriture comptable

Une simple opération de transfert entre comptes de fonds propres ne suffit pas nécessairement à satisfaire aux conditions légales.

3. Conserver les justificatifs

En cas de contrôle fiscal, la société doit être capable de démontrer l’origine exacte des montants inscrits en réserve de liquidation.

4. Faire vérifier les opérations complexes

La coexistence de réserves immunisées, exonérées, taxées ou de liquidation peut rapidement devenir complexe. Une vérification préalable permet souvent d’éviter des rectifications ultérieures.

Conclusion

Par son arrêt du 20 mai 2026, la Cour d’appel de Mons confirme qu’un simple transfert comptable ne permet pas de transformer une réserve d’investissement exonérée en réserve de liquidation. Pour pouvoir bénéficier du régime favorable de la réserve de liquidation, il faut démontrer que les montants concernés proviennent effectivement de bénéfices comptables après impôt et que toutes les conditions légales sont respectées.

Cette décision constitue un rappel utile pour les PME et leurs conseillers : en matière de réserves de liquidation, la rigueur comptable doit donc toujours aller de pair avec une rigueur fiscale.

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