Un rappel important pour les PME : toutes les réserves ne sont pas interchangeables
La réserve de liquidation est un outil fiscal très apprécié des petites sociétés belges. Moyennant une cotisation distincte de 10 %, elle permet en effet de distribuer ultérieurement des montants à des conditions fiscales avantageuses.
Mais un arrêt récent de la Cour d’appel de Mons rappelle que la constitution d’une réserve de liquidation doit respecter strictement les conditions prévues par le Code des impôts sur les revenus. Un simple transfert comptable entre différents comptes de réserves ne suffit pas.
Dans son arrêt du 20 mai 2026, la Cour confirme qu’une réserve d’investissement exonérée ne peut pas être transformée en réserve de liquidation par une simple écriture comptable.
Les faits à l’origine du litige
La société concernée avait transféré un montant de 7.800,24 € depuis une réserve d’investissement vers un compte de réserve de liquidation. L’administration fiscale a considéré que cette opération ne répondait pas aux exigences légales applicables aux réserves de liquidation et a corrigé les déclarations fiscales des exercices d’imposition 2019 à 2021.
La société soutenait au contraire que ce montant pouvait être intégré dans la réserve de liquidation puisque celui-ci figurait déjà dans les fonds propres de l’entreprise.
Le différend a finalement été porté devant les juridictions fiscales puis devant la Cour d’appel de Mons.
La question juridique
Le débat portait sur l’interprétation de l’article 184quater du CIR 92 relatif à la réserve de liquidation.
Selon cette disposition, la réserve de liquidation doit être constituée par l’affectation à un ou plusieurs comptes distincts du passif d’une partie ou de la totalité du bénéfice comptable après impôt.
La question était donc la suivante :
Une réserve d’investissement ayant bénéficié d’une exonération fiscale peut-elle devenir une réserve de liquidation par simple transfert entre comptes de réserves ?
La réponse de la Cour : non
La Cour répond clairement par la négative.
Selon les juges, la réserve d’investissement concernée provenait de bénéfices qui avaient bénéficié d’un régime fiscal particulier d’exonération prévu par l’article 194quater CIR 92. Ces montants conservaient donc leur caractère de réserve immunisée.
La Cour rappelle que :
- la réserve de liquidation doit être alimentée par des bénéfices après impôt ;
- la réserve d’investissement litigieuse provenait de bénéfices avant impôt bénéficiant d’une exonération ;
- aucun élément ne démontrait que les 7.800,24 € avaient été effectivement soumis à l’impôt des sociétés avant leur transfert ;
- un simple mouvement entre comptes du passif n’entraîne pas une transformation juridique et fiscale de la réserve.
En conséquence, le montant transféré n’a pas pu être considéré comme une réserve de liquidation valable.
Pourquoi cette décision est importante
Cet arrêt illustre un principe fondamental du droit fiscal belge : la réalité fiscale ne dépend pas uniquement de la présentation comptable.
Autrement dit, modifier l’intitulé d’un compte ou transférer un montant d’une rubrique à une autre ne suffit pas à modifier le régime fiscal applicable.
Pour constituer une réserve de liquidation valable, il faut démontrer que :
- le montant provient effectivement du bénéfice comptable après impôt ;
- les formalités prévues par le CIR 92 ont été respectées ;
- les écritures comptables traduisent correctement l’affectation décidée par l’assemblée générale.
Que doivent retenir les PME ?
Pour les petites sociétés qui utilisent la réserve de liquidation comme outil de planification fiscale, plusieurs enseignements pratiques se dégagent :
1. Vérifier l’origine des montants affectés
Une réserve de liquidation ne peut être constituée qu’à partir de bénéfices qui ont déjà supporté l’impôt des sociétés. Les montants bénéficiant encore d’une exonération fiscale nécessitent une attention particulière.
2. Ne pas se limiter à une écriture comptable
Une simple opération de transfert entre comptes de fonds propres ne suffit pas nécessairement à satisfaire aux conditions légales.
3. Conserver les justificatifs
En cas de contrôle fiscal, la société doit être capable de démontrer l’origine exacte des montants inscrits en réserve de liquidation.
4. Faire vérifier les opérations complexes
La coexistence de réserves immunisées, exonérées, taxées ou de liquidation peut rapidement devenir complexe. Une vérification préalable permet souvent d’éviter des rectifications ultérieures.
Conclusion
Par son arrêt du 20 mai 2026, la Cour d’appel de Mons confirme qu’une réserve d’investissement exonérée ne peut pas être transformée en réserve de liquidation par un simple transfert comptable. Pour pouvoir bénéficier du régime favorable de la réserve de liquidation, il faut démontrer que les montants concernés proviennent effectivement de bénéfices comptables après impôt et que toutes les conditions légales sont respectées.
Cette décision constitue un rappel utile pour les PME et leurs conseillers : en matière de réserves de liquidation, la rigueur comptable doit toujours être accompagnée d’une rigueur fiscale.