Réserve de reconstitution

A côté du carry back des pertes ( voir cet article ), une autre mesures existe suite à la pandémie covid19. Il s’agit de la réserve de reconstitution de fonds propres ( voir article 194quater/1 Cir 1992 )

Les sociétés pourront ainsi se rapprocher de la situation financière qui était en vigueur avant la pandémie.

Une réserve immunisée….

La réserve de reconstitution de fonds propres est une réserve immunisée ( d’impôts ). Comme toutes les réserves immunisées, elle doit figurer dans un compte distinct de passif. En l’occurrence, il s’agit des comptes 132xxx du Plan Comptable Minimum Normalisé.

Tant qu’elle figure dans ce compte, rien ne se passe ( voir toutefois autres conditions par ailleurs ).

Cette réserve sera taxable dès qu’elle quitte ce poste ( dividendes, rachat d’actions propres etc… ), et au plus tard lors de la liquidation de la société

Le montant de la réserve….

La réserve de reconstitution vise à permettre aux entreprises de reconstituer leurs fonds propres. Cette réserve de reconstitution se fait en exemption d’impôt sur les résultats relatifs aux exercices comptables relatifs aux exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024.

Elle devra donc être limitée à la perte enregistrée à charge de l’exercice clôturé en 2020 et aux bénéfices de chaque exercice suivant

Quelques exemples seront plus explicite.

Une entreprise a subi une perte de 100 au 31.12.2020 et réalisé un bénéfice de 150 en 2021. Elle peut transférer 100 en réserve de reconstitution. Sa base imposable sera alors de 50.

Une entreprise a subi une perte de 100 au 31.12.2020. Par ailleurs, elle réalise par ailleurs un bénéfice de 70 en 2021 et 50 en 2022. Elle peut transférer 70 en réserve de reconstitution pour l’année 2022 et 30 en réserve de reconstitution . Sa base imposable sera alors nulle en 2021 et limitée à 20 en 2022.

Conditions supplémentaires à respecter…..

I existe 4 conditions supplémentaires à respecter pour bénéficier de la réserve de reconstitution :

  1. la réserve doit être maintenue à un compte distinct du passif
  2. ne pas octroyer de dividendes durant l’exercice visé. L’idée sous-jacente est qu’une société qui octroie des dividendes se pote bien et n’a pas besoin d’aide. Cette mesure vise les rachats d’actions propres et les réductions de capital
  3. ne pas être une société considérée comme entreprise en difficulté au 18.03.2020
  4. ne pas être une société qui bénéficie d’un régime fiscal avantageux ou une société ayant des liens avec des paradis fiscaux
  5. maintenir l’emploi au minimum à 85% de son niveau de l’exercice comptable clôturé en 2019. Ce critère sera apprécié par l’examen des comptes annuels détaillés
  6. ne pas dépasser 20.000.000 Eur

Le non-respect de la condition relative à l’emploi entraine une taxation progressive de la réserve

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