Révision TVA lors de la sortie d’un membre ou dissolution d’une unité : procédure et impact

Une unité TVA est une fiction légale qui regroupe des assujettis TVA qui ont entre eux des liens juridiques ou économiques.

Lors de sa création, les membres opèrent des révisions en faveur de l’unité TVA ( voir l’article écrit à ce sujet ). Ces révisions visent les biens d’investissements.

Lors de la sortie d’un membre ou de la dissolution de l’unité, il en va de même, mais en sens inverse.

Deux révisions vont s’opérer :

1. Révision dans le chef de l’unité TVA

L’article 10, § 1er, 4°, de l’arrêté royal n° 3 vise le cas où un membre quitte l’unité. Les biens d’investissement de ce membre ne sont alors plus affectés à l’usage de l’unité TVA. Dans ce cas, l’unité TVA doit réviser la TVA qu’elle a déduite sur ces biens.

2. Révision dans le chef du membre sortant

En même temps, le membre sortant peut opérer une révision en sa faveur (article 10, § 2, premier tiret, de l’arrêté royal n° 3). Elle porte sur la TVA ayant grevé les biens d’investissement qui lui appartiennent. Il doit toutefois tenir compte de l’usage qu’il fera de ces biens après sa sortie et de son propre régime de déduction.

Par ailleurs, cette double révision ne change pas le point de départ du délai de révision de chaque bien.

En résumé, la sortie d’un membre ou la dissolution de l’unité n’est neutre que dans un cas. Il faut en effet qu’après la sortie, les membres soient des assujettis avec droit à déduction.

En revanche, un membre peut être non assujetti ou réaliser des opérations hors champ de la TVA. Dans ce cas, l’unité opère la révision en faveur de l’État, mais pas le membre sortant.

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