Pourquoi chaque société devrait examiner la rémunération de ses dirigeants d’entreprises ? Impact de la réforme fiscale de l'impôt des sociétés de fin 2017 sur le taux réduit à l'impôt des sociétés

La réforme de l’impôt des sociétés ( Loi du 25.12.2017 – Moniteur Belge du 29.12.2017 ) a modifié l’article 215 du Code des Impôts sur le Revenu en modifiant les taux d’imposition.

Le taux de 33% est remplacé par un taux de 29% ( qui passera à 25% ), et la cotisation complémentaire de crise est passée de 3% à 2%. Ainsi, le taux normal est passé de 33,99% à 29,58%.

A côté de ce taux normal, il existe un taux réduit dont le taux, la base et les conditions ont été revus.

  1. taux réduit : les taux de 24,25% ( jusque 25.000 Eur ), 31% ( jusque 96.000 Eur ) et 36% ( jusque 322.500 Eur ) deviennent 20% ( jusque 100.000 Eur )
  2. base : les tranches de 0- 25.000 Eur, 25.000 Eur – 96.000 Eur et 96.000 Eur – 322.500 Eur disparaissent pour laisser une tranche uniforme de 100.000 Eur
  3. les conditions principales :
    • la rémunération d’un dirigeant à charge du compte de résultat passe de 36.000 Eur à 45.000 Eur ( ou doit être supérieure au résultat si celui-ci est inférieur à 45.000 Eur )
    • le critère d’exclusion basé sur la hauteur des dividendes ( 13% du capital libéré ) disparait, ce qui donnera plus de liberté aux sociétés dans leur politique de dividendes ( et notamment les petites sociétés au capital libéré assez faible )

Il y a donc, en résumé, une diminution du taux, un élargissement de la base de calcul du taux réduit et des conditions plus souples.

Comment les sociétés doivent-elles réagir ?

On distinguera deux cas de figure :

  • la société est en bénéfice et octroie une rémunération minimale dans l’ancienne loi 

Si la hauteur de son bénéfice le justifie, la société doit porter la rémunération à 45.000 Eur ou augmenter sa rémunération pour qu’elle soit supérieure au bénéfice. Le calcul qui guidera cette décision est simple : il suffit de comparer la différence d’impôt pour la société par rapport à l’impôt des personnes physiques et les cotisations sociales supplémentaires dans le chef du bénéficiaire.

  • la société octroie une rémunération beaucoup plus importante que 45.000 Eur à son dirigeant

Elle doit dans se cas se poser la question de diminuer cette rémunération à 45.000 Eur brut et d’octroyer des dividendes à ses associés. Cette décision doit être prise en évaluant toutes les implications fiscales et sociales, et notamment l’impact sur les primes à verser dans le cadre des contrats d’assurance-groupe ( constitution d’un capital au terme et revenu garanti éventuel ).

Quand le taux était de 33,99% avec un précompte de 30%, le net du dirigeant était quasi identique pour une rémunération et pour un dividende ( 100 – [ 100 x 33,99% ] – [ (100 – 33,99 ) x 30% ] = 48, soit un taux de retenue fiscale de 52% ).

Il en est autrement aujourd’hui, puisque le taux de retenue fiscale sera, sur la première tranche de 100.000 Eur, et pour autant que la société bénéficie du taux réduit, de  ( 100 – [ 100 x 320,40% ] – [ (100 – 20,40 ) x 30% ] = 55,72. Rappelons que les dividendes n’entrent pas dans la base de calcul des cotisations sociales.

Mais il est possible d’aller plus loin en optant pour la constitution d’une réserve de liquidation avec sortie des dividendes différée de 5 ans ou sortie des dividendes à la liquidation. Le montant que l’associé recevra de manière différée sera alors :

  • en cas de distribution de dividendes après 5 ans : +/- 68,00
  • en cas de liquidation de la société : +/- 71,50

Il est ainsi possible d’augmenter, sans cotisations sociales, le revenu net entre 8% et 21%, ce qui est considérable.

 

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