Application de la TVA sur vente d’une voiture : impact de décision TVA ET 119.650 du 20.10.2011

Une tolérance administrative qui assure davantage de neutralité fiscale…

Les assujettis avaient du mal à comprendre que la TVA n’était déductible qu’à raison de 50% maximum lors de l’acquisition d’un véhicule ( voiture, voiture mixte ou minibus ) , mais que lors de la revente une TVA sur la totalité du prix était appliquée.

La décision TVA du 20.10.2011 a instauré davantage de neutralité fiscale sur plusieurs points, dont l’application de la TVA sur la revente des voitures.

Le point point 5.3 de ce document stipule que :

« Dès lors que la mise en place des nouvelles mesures permet, d’une manière générale, une déduction plus adéquate, et qu’il convient de prendre en considération les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, l’administration admet qu’en cas de (re)vente d’un véhicule visé à l’article 45, § 2, du Code, la TVA due ne soit en toute hypothèse calculée que sur une base d’imposition correspondant à 50 p.c. du montant réclamé, sans distinguer selon que la déduction a initialement été limitée par l’article 45, § 2, du Code ou par l’article 45, §1erquinquies, du Code. En outre, cette tolérance administrative n’exclut pas l’application de l’article 10, §1er, 3°, de l’arrêté royal n°3 du 10 décembre 1969 pour la différence entre le pourcentage d’utilisation à des fins professionnelles et 50 p.c. »

L’article 45, §1erquinquies du Code de la TVA traite des revisions TVA lorsqu’un bien cesse d’être affecté, totalement ou partiellement, à des fins professionnelles, tandis que l’article 45, § 2 du Code de la TVA limite à un maximum de 50% la déduction de la TVA sur certains véhicules.

Il s’agit d’une tolérance administrative ( l’Administration admet… ) à laquelle les parties peuvent déroger. Ainsi, lorsqu’un véhicule est revenu à un professionnel de l’automobile, la TVA sera souvent appliquée sur la totalité du prix, puisque dans le chef de l’acheteur, le véhicule est une marchandise qui ouvre un droit intégral à déduction.

Comment la TVA se calcule-t-elle ?

Le prix de vente doit être divisé en deux :

  • une partie est soumise à une TVA de 0%
  • une partie est soumise à une TVA de 21%

Il ne faut pas appliquer une TVA de 10,5% ( 21% / 2 ) sur la totalité du prix de vente puisque le taux de 10,5% n’existe pas.

Prenons un exemple…

Un assujetti vend un bien 10.000 Eur TVA comprise.

La TVA se calcule comme suit :

  • montant soumis à 0% : 5.000,00 Eur
  • montant TVAC soumis à 21% : 5.000,00 Eur
  • TVA : 5.000 x 21 / 121 = 867,77 Eur
  • Base HTVA 21% : 5.000 Eur – 867,77 Eur = 4.132,23 Eur
  • contrôle 1 : 5.000 Eur + 4.132,23 Eur + 867,77 Eur = 10.000,00 Eur
  • contrôle 2 : 4.132,23 Eur x 21% = 867,77 Eur

La facture détaillera les deux bases et la TVA, et fera référence à la décision TVA ET 119.650 du 20.10.2011.

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