Compte-courant débiteur et liquidation

On sait que les liquidations sont des opérations qui peuvent parfois durer assez longtemps. Il peut en effet exister un litige en cours ou des actifs difficilement réalisables. Se pose alors la question des intérêts sur les comptes-courants débiteurs qui pourraient exister au moment de la mise en liquidation. Dans son jugement du 21/10/2013 (… Lire la suite »

Accroissements d’impôt et modification de l’article 444 Cir 1992 par la Loi du 30.06.2017

L’Administration a toujours considéré un dépôt tardif d’une déclaration fiscale comme une absence de déclaration. Elle était donc en mesure de faire application de l’article 444 Cir et d’infliger au contribuable retardataire, outre une amende administrative, un accroissement d’impôt dont le pourcentage dépendait de deux facteurs ( la présence ou pas d’une intention d’éluder l’impôt… Lire la suite »

Diminution de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un logement privé : un fait nouveau selon le Tribunal de 1ère Instance de Gand du 31.01.2019

Un précédent article que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien, a expliqué que le mode de calcul de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un logement privé par une société à son dirigeant était modifié, puisqu’il avait été jugé qu’il n’existait aucun critère objectif justifiant un calcul différent selon la qualité… Lire la suite »