Attribution au conjoint aidant et quotient conjugal Deux notions bien différentes...

Il arrive souvent qu’un indépendant soit aidé, pour son activité professionnel, par son conjoint.

Les revenus qu’il recueille sont donc non seulement le fruit de son travail, mais aussi le résultat de l’activité de son conjoint. Il est donc normal qu’une partie des bénéfices ou profits générés par cette activité soient attribués à ce dernier.

La matière est réglée par l’article 86 du Code des Impôts sur le Revenu 1992.

Le Com.IR 86/3 reprend les conditions auxquelles il doit être satisfait pour qu’une partie des revenus soit attribuée au conjoint qui aide un contribuable.

L’attribution d’une quote-part de ses propres bénéfices et/ou profits n’est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites.

6 conditions pour attribuer une partie de ses revenus professionnels à son conjoint….

Les conditions pour attribuer une partie des ses revenus professionnels à son conjoint sont au nombre de 6 :

  1. il doit s’agit de contribuables qui sont considérés comme des conjoints sur le plan fiscal
  2. l’attribution d’une quote-part ne peut concerner que des bénéfices ou profits
  3. le conjoint du bénéficiaire ne peut avoir, durant la période imposable, personnellement obtenu des revenus professionnels provenant d’une activité distincte supérieurs à 350.000 Eur ( montant converti en euro et indexé )
  4. l’attribution doit être justifiée par des prestations que le conjoint aidant a effectivement accomplies dans l’activité professionnelle de l’autre conjoint
  5. la quote-part ne peut dépasser la rémunération normale des prestations effectivement fournies par le conjoint aidant
  6. cette quote-part ne peut dépasser 30% du total des revenus de l’activité professionnelle dans laquelle l’aide a été fournie, sauf s’il est manifeste que les prestations du conjoint aidant lui ouvrent droit à une quote-part plus importante.

On peut formuler plusieurs remarques à propos de ces conditions :

  • l’attribution au conjoint aidant ne vise que les bénéfices et les profits ( professions libérales ) et pas les rémunérations des dirigeants d’entreprises comme c’était la cas pour les gérants de société avant l’entrée en vigueur de l’Arrêté Royal du 20.12.1996. Pourtant, des gérants de SPRL sont assistés dans leur travail quotidien par leur conjoint
  • on parle bien d’une attribution de bénéfices, et pas de chiffre d’affaires ou de marge bénéficiaire
  • les frais spécifiques à un conjoint ( par exemple les cotisations sociales payées dans le cadre du statut de conjoint-aidant ) sont déduits des revenus propres du conjoint que les supporte
  • l’attribution au conjoint aidant ne vise que les personnes mariées au sens fiscal du terme. Cela signifie que toute attribution au conjoint aidant ne sera pas possible l’année du mariage, du divorce ou du décès d’un des conjoints, puisque les deux contribuables ne sont pas encore ( pour l’année du mariage ) ou plus ( pour l’année du divorce ou du décès ) considérés comme des personnes mariées sur le plan fiscal.
  • la quotité de 30% n’est pas un droit acquis : il faut au préalable prouver qu’il y a bien eu une aide effective du conjoint. Dans la pratique, cette preuve sera apportée par toute voie de droit ( échange de correspondance, attestations de tiers etc… ), sauf le serment
  • s’il peut être prouvé que les prestations du conjoint ouvrent droit à une quote-part supérieure à 30%, il peut être attribué une quote-part supérieure. Dans la pratique, cette preuve sera parfois difficile à apporter puisque peu d’indépendants notent leurs prestations dans des feuilles de temps ( ces « time sheet » pourraient en outre être considérés comme insuffisants ). Toutefois, dans certaines situations, cette preuve résulte du bon sens ( ainsi, si deux conjoints exploitent un restaurant sans personnel, il semble évident que les prestations sont équivalentes, l’un étant en salle pendant que l’autre est en cuisine. De même, si l’épouse d’un boulanger sert au comptoir tandis que son mari prépare les produits, on peut imaginer que les prestations du conjoint aidant soient fixées à 50% des revenus de l’autre conjoint etc… )

Un revenu professionnel propre du conjoint-aidant…

Le Com. Ir. 86/21 précise que l’attribution au conjoint aidant garde, dans le chef de celui qui en bénéficie, la même nature fiscale que celle des revenus sur lesquels elle est prélevée ( bénéficies => bénéfices et profits => profits ).

Cette attribution va être simplement déduite des revenus de celui qui attribué une quote-part de son revenu professionnel ( Com. Ir. 86/22 ).

La Cour d’Appel de Gand, dans son jugement du 22.03.2005, a admis que l’attribution au conjoint aidant peut être revue même si elle n’a pas été inscrite dans la déclaration initiale. Si cet arrêt fut défavorable au contribuable, ce n’est que par défaut de preuve des prestations du conjoint, et non parce que les contribuables n’ont pas inscrit cette attribution dans leur déclaration d’origine.

Ne pas confondre avec le quotient conjugal….

On confond parfois l’attribution au conjoint aidant avec le quotient conjugal qui est aussi une attribution du revenu d’un conjoint ( ou cohabitant légal ) à l’autre conjoint.

Cette attribution est automatique dans le cadre du calcul d’impôt. Elle dépend toutefois de la hauteur des revenus du conjoint ( et pas uniquement des revenus professionnels ). Le contribuable ne doit apporter aucune preuve. Elle est réglée par l’article 87 du Code des Impôts sur le Revenu 1992.

 

 

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