Article 86 du Code des Impôts sur le Revenu 1992

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Lorsque la cotisation est établie au nom des deux conjoints, une quote-part des bénéfices ou profits peut être attribuée à titre de revenus de cette activité au conjoint qui aide effectivement l’autre conjoint dans l’exercice de l’activité professionnelle de l’autre conjoint et qui pendant la période imposable n’a pas bénéficié personnellement de revenus professionnels provenant d’une activité distincte supérieurs à 350.000 Bef.

Cette quote-part doit correspondre à la rémunération normale des prestations du conjoint aidant, sans qu’elle puisse dépasser 30 % des revenus de l’activité professionnelle exercée avec l’aide du conjoint, sauf s’il est manifeste que les prestations du conjoint aidant lui ouvrent droit à une quote-part plus importante.

N.B. : le montant de 350.000 Bef est converti en euros et est indexé

Synonymes :
Art. 86 Cir 1992
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