Un précédent article explique le nouveau calcul de l’avantage de toute nature pour un logement privé mis à disposition par une société. En effet, les juges n’ont trouvé aucun critère objectif justifiant un calcul différent selon le propriétaire ( personne physique ou société ).
Le législateur a ainsi ramené le coefficient de 3.80 à 1. Il l’a ensuite fixé définitivement à 2 lorsque le revenu cadastral dépasse 745 Eur.
La position de l’Administration : réclamation plutôt que dégrèvement d’office
L’Administration a publié une circulaire ( Circulaire 2018/C/57 Cir 1992 ). Selon cette circulaire, il faut passer par la réclamation ( art. 366 et suivants Cir 1992 ) pour rectifier les cotisations antérieures. Par ailleurs, l’Administration estime que les arrêts des Cours et Tribunaux ne sont pas un élément nouveau justifiant un dégrèvement d’office.
Or, le dégrèvement d’office bénéficie d’un délai beaucoup plus long que la réclamation, qui ne vise souvent qu’une seule cotisation. La différence entre les deux procédures est donc importante.
ATN logement privé : un élément nouveau selon le Tribunal de 1ère Instance de Gand
Le Tribunal de 1ère Instance de Gand, dans un arrêt très récent du 31.01.2019, adopte toutefois une autre position. Pour lui, les arrêts des deux Cours d’Appel ( Gand, 24.05.2016 et 20.02.2018, 2015/AR/1235 & Anvers, 24.01.2017, 2015/AR/117 ) sont des éléments nouveaux. En effet, ces Cours ont jugé le mode de calcul de l’avantage de toute nature inconstitutionnel.
Selon le Tribunal, le fait nouveau n’est pas « un nouveau moyen de droit ni un changement de jurisprudence » (cf. article 376 Cir 1992).
Dès lors, selon cette interprétation, le contribuable pourrait étendre sa demande à tous les exercices encore couverts par le délai de l’article 376 Cir 1992. Ce délai court jusqu’à cinq ans à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi.
À l’inverse, la réclamation de l’article 371 Cir 1992 doit être introduite dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. La différence de délai est donc considérable.
Avantage de toute nature pour logement privé : que faire concrètement ?
Deux interprétations s’opposent donc, avec des conséquences importantes.
En pratique, nous conseillons d’invoquer le jugement du Tribunal de Première Instance de Gand du 31.01.2019. Il faut alors introduire une requête pour toutes les cotisations dont le délai de l’article 376 Cir 1992 n’est pas expiré.