Introduction de la Cellule des Sanctions Administratives au sein du Service de Conciliation Fiscale

Fin de l’application de l’article 9 de l’AR du Régent du 18 mars 1831

La circulaire 2018/C/91 a introduit, au sein du service de Conciliation Fiscale, la Cellule des Sanctions Administratives ( SCA ). Elle a également mis fin à l’application de l’article 9 de l’Arrêté du Régent du 18 mars 1831. Cet article donnait au Ministre des Finances la compétence de remettre les amendes et les accroissements d’impôt en matière fiscale.

Désormais, c’est la Cellule des Sanctions Administratives qui exerce cette compétence.

Amendes et accroissements d’impôt : trois domaines de compétence

Cette cellule sera compétente dans trois domaines :

  1. amendes administratives et accroissements d’impôts en matière d’impôt sur les revenus ( article 444 Cir 1992 et article 445 Cir 1992 )
  2. amendes administratives et accroissements d’impôts visée à l’article 2, §3, du CTA
  3. amendes proportionnelles et non-proportionnelles visées au Code des droits et taxes diverses

Toutefois, la Cellule des Sanctions Administratives ne pourra intervenir que lorsque les amendes et accroissements visés ne sont plus susceptibles de recours et qu’ils sont devenus définitifs.

Motivation des actes administratifs

La Cellule des Sanctions Administratives devra probablement motiver ses décisions. À défaut, les Cours et Tribunaux pourraient annuler sa position.

En effet, en vertu de l’article 2 de la Loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, l’administration doit motiver ses décisions.

Enfin, vous pouvez consulter ci-dessous les rapports de 2016 et de 2017 du service de Conciliation.

À lire aussi