Introduction de la Cellule des Sanctions Administratives au sein du Service de Conciliation Fiscale

Fin de l’application de l’article 9 de l’AR du Régent du 18 mars 1831…..

La circulaire 2018/C/91 a introduit, au sein du service de Conciliation Fiscale, la Cellule des Sanctions Administratives ( SCA ) et a mis fin à l’application de l’article 9 de l’Arrêté du Régent du 18 mars 1831 qui donnait une compétence du Ministre des Finances dans la remise des amendes et accroissements en matière fiscale.

Cette compétence est désormais transmise à la Cellule des Sanctions Administrative.

Trois domaines de compétence…

Cette cellule sera compétente dans trois domaines :

  1. amendes administratives et accroissements d’impôts en matière d’impôt sur les revenus ( article 444 Cir 1992 et article 445 Cir 1992 )
  2. amendes administratives et accroissements d’impôts visée à l’article 2, §3, du CTA
  3. amendes proportionnelles et non-proportionnelles visées au Code des droits et taxes diverses

La Cellule des Sanctions Administratives ne pourra intervenir que lorsque les amendes et accroissements visés ne sont plus susceptibles de recours et qu’ils sont devenus définitifs.

Motivation des actes administratifs…

Il sera probablement imposé à la Cellule des Sanctions Administratives de motiver ses décisions, au risque de voir sa position annulée par les Cours et Tribunaux.

En effet, en vertu de l’article 2 de la Loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, les décisions doivent être motivées.

Les rapports de 2016 et de 2017 du service de Conciliation sont consultables ci-dessous

Répondre

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises HTML:

<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>