Article 445 du Code des Impôts sur le Revenu 1992

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Le fonctionnaire délégué par le conseiller général peut appliquer pour toute infraction aux dispositions du présent Code, ainsi que des arrêtés pris pour leur exécution, une amende de 50 à 1.250 EUR.

Le Roi fixe l’échelle des amendes administratives et règle les modalités d’application de celles-ci.

Cette amende est établie et recouvrée suivant les règles applicables en matière d’impôt des personnes physiques.

Par dérogation à l’alinéa 2, l’amende, enrôlée simultanément avec le précompte auquel elle se rapporte, est établie et recouvrée suivant les règles applicables en matière de précompte mobilier et de précompte professionnel.

Aucune amende n’est appliquée lorsque:

– le contribuable démontre que le montant des dépenses, visées à l’article 57 ou des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l’article 305 ou dans une déclaration analogue introduite à l’étranger par le bénéficiaire;

– la réintégration dans la comptabilité de bénéfices dissimulés, visée aux articles 219 et 233, alinéa 2, est faite dans un exercice comptable postérieur à l’exercice comptable au cours duquel le bénéfice dissimulé a été réalisé dans les conditions visées au même article 219, alinéa 4.]7

§ 2.Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, le fonctionnaire délégué par le conseiller général applique une amende de 6 250 EUR en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article 307, § 1er/1, alinéa 1er, c, § 1er/3 et § 1er/4.

L’amende précitée est appliquée par année et par construction juridique non mentionnée.

§ 3. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, le fonctionnaire délégué par le conseiller général compétent peut, pour une infraction des dispositions des articles 321/1 à 321/6, ainsi que des arrêtés pris pour leur exécution, appliquer une amende de 1.250 EUR à 25.000 EUR à partir de la deuxième infraction. Pour les infractions dues à la mauvaise foi ou avec intention d’éluder l’impôt, une amende de 12.500 EUR pourra être infligée pour la première infraction. À partir de la seconde infraction, une amende de 25.000 EUR pourra être infligée.

Le Roi fixe l’échelle des amendes administratives et règle les modalités d’application de celles-ci.

Synonymes :
article 445 Cir 1992, art. 445 Cir 1992
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