Introduction
En Belgique, certains contribuables reçoivent chaque année une proposition de déclaration simplifiée (PDS) de la part du SPF Finances. Ce système vise à alléger les formalités pour les citoyens dont la situation fiscale est relativement stable. Encore faut-il en comprendre les mécanismes pour éviter toute erreur ou omission. Cet article vous explique le fonctionnement concret de cette procédure simplifiée.
1. Qu’est-ce qu’une proposition de déclaration simplifiée ?
La proposition de déclaration simplifiée est un document envoyé par l’administration fiscale aux contribuables pour lesquels elle estime disposer de toutes les données nécessaires au calcul correct de l’impôt. Il s’agit d’un projet de déclaration prérempli que le contribuable peut :
- accepter tacitement ou explicitement,
- ou modifier s’il contient des erreurs ou omissions.
2. Qui reçoit une déclaration simplifiée ?
Les contribuables susceptibles de recevoir une PDS sont généralement ceux qui :
- n’ont pas de revenus professionnels complexes (salaires, pensions, allocations),
- ne déclarent pas de frais professionnels réels,
- ne bénéficient pas d’avantages fiscaux spécifiques (prêts hypothécaires récents, réductions pour investissements, etc.).
Le SPF Finances envoie chaque année des millions de propositions, en version papier ou via MyMinfin.
3. Que contient la proposition ?
Elle comprend notamment :
- les données d’état civil et de composition du ménage,
- les revenus connus (salaires, pensions, allocations),
- les déductions automatiques (quotité exemptée, charges légales, etc.),
- le calcul de l’impôt dû ou du remboursement prévu.
4. Comment réagir à une déclaration simplifiée ?
4.1. Si les données sont correctes
Aucune action n’est requise. Le contribuable accepte tacitement la déclaration. Celle-ci devient définitive à l’expiration du délai indiqué.
4.2. Si des données sont incomplètes ou erronées
Le contribuable doit modifier la proposition, en ligne via Tax-on-web / MyMinfin ou sur papier. Il peut :
- ajouter un prêt hypothécaire,
- corriger un montant,
- signaler un changement de situation familiale.
Il est essentiel de réagir dans le délai légal pour éviter une taxation inexacte.
5. Quels sont les délais à respecter ?
La date limite est indiquée sur la proposition. En général :
- Fin juin pour les propositions papier,
- Mi-juillet pour les propositions électroniques via Tax-on-web.
En l’absence de réaction dans les délais, la proposition est considérée comme acceptée.
6. Conséquences d’une acceptation ou d’une erreur
Une acceptation (explicite ou tacite) rend la déclaration définitive, sauf en cas d’erreur manifeste imputable à l’administration.
En cas d’erreur non corrigée par le contribuable, l’impôt calculé sur base des données erronées reste dû, sauf recours administratif dans les délais légaux.
Conclusion
La proposition de déclaration simplifiée facilite la vie du contribuable, mais elle n’est pas sans risque. Une vérification minutieuse s’impose avant toute acceptation, car les conséquences fiscales peuvent être importantes. En cas de doute, il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal.