A côté de l'article 537 Cir 1992 qui permettait de distribuer des réserves taxées moyennant retenue d'un précompte de 10% et une augmentation de capital effectuée au plus tard le 31.03.2014, l'article 269,2° Cir 1992 instaure un précompte mobilier réduit à 15% ou 20%...
Mois : août 2017
Rentes alimentaires : ne pas confondre le bénéficiaire et l’attributaire
En matière de rentes alimentaires, il convient de distinguer le bénéficiaire de la rente de celui qui la reçoit. Il ne s'agit pas toujours de la même personne. Ainsi, dans le cas de rentes alimentaires payées à des jeunes enfants, il est d'usage que la rente soit...
Démembrement usufruit – nue-propriété : pièges à éviter
En 2013, les montages basés sur un démembrement entre usufruit et nue-propriété ont fait l'objet de nombreuses demandes de renseignements de l'Administration fiscale, qui a examiné les trois phases de l'usufruit ( constitution de l'usufruit, durée de l'usufruit et...
Remboursement de montants indus : comment rectifier ?
Il n'est pas rare que des montants indus doivent être remboursés par un contribuable, parce qu'ils ont été perçus indûment. Il peut s'agir de rémunérations, d'allocations de chômage, de revenus de remplacement ou, plus rarement, de pensions. Le contribuable reçoit...
Comment diminuer le précompte mobilier sur les distributions de dividendes ?
Le taux de précompte mobilier sur les distributions des bénéfices des sociétés a été doublé en quelques années pour la plupart des sociétés. Il est en effet passé pour des nombreuses sociétés de 15% à 25%, puis à 27% pour être maintenant de 30% depuis le 01.01.2017....
Qu’entend-on par frais de réception au sens du Code de la TVA ?
L'article 45, §3, 4° du Code de la TVA rejette la déductibilité de la TVA sur les frais de réception. Cette disposition est une de celles dont on des difficultés à comprendre le sens : en effet, si un assujetti expose des frais de réception, c'est essentiellement...
Rente alimentaire et autonomie financière
Rente alimentaire et autonomie financière... L'Administration tente parfois de refuser la déduction des rentes alimentaires versées à un bénéficiaire, souvent un enfant, en considérant que le bénéficiaire de la rente ne jouit pas d'une autonomie financière. Cette...
Taxation en commissions secrètes : l’accord écrit du contribuable n’est pas requis
La cotisation spéciale sur les commissions secrètes ( article 219 Cir 1992) a déjà fait couler beaucoup d'encre. Pendant de nombreuses années, elle a été fixée au taux de 300% + 3% de cotisation complémentaire de crise, soit 309%. La loi-programme du 19 décembre 2014...
Amende sur compte spécial TVA : la Cour d’Appel d’Anvers prononce la nullité de l’amende pour défaut de motivation
Les comptes spéciaux TVA peuvent avoir plusieurs origines ( défaut de paiement de la TVA, défaut de dépôt de déclarations TVA ou fermeture du compte-courant TVA suite par exemple à la cessation d'activité ) En cas de défaut de paiement, une amende de 15% est...
Quotité exemptée pour enfants à charge et revenus exonérés : application de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 13.12.2013
Dans un précédent article ( article du 22.12.2016 ), nous avions fait état du fait que l'affectation des quotités exemptées pour enfants à charge s'appliquait d'office sur les revenus du conjoint ou du cohabitant légal qui avait les revenus les plus...