Réduction du précompte mobilier sur dividendes : analyse de l’article 269, 2° CIR 1992

A côté de l’article 537 Cir 1992 qui permettait de distribuer des réserves taxées moyennant retenue d’un précompte de 10% et une augmentation de capital effectuée au plus tard le 31.03.2014, l’article 269,2° Cir 1992 instaure un précompte mobilier réduit à 15% ou 20% sur certains dividendes. Les conditions sont les suivantes : il doit… Lire la suite »

Rentes alimentaires : ne pas confondre le bénéficiaire et l’attributaire

En matière de rentes alimentaires, il convient de distinguer le bénéficiaire de la rente de celui qui la reçoit. Il ne s’agit pas toujours de la même personne. Ainsi, dans le cas de rentes alimentaires payées à des jeunes enfants, il est d’usage que la rente soit versée à l’autre parent, à charge pour lui… Lire la suite »

Démembrement usufruit – nue-propriété : pièges à éviter

En 2013, les montages basés sur un démembrement entre usufruit et nue-propriété ont fait l’objet de nombreuses demandes de renseignements de l’Administration fiscale, qui a examiné les trois phases de l’usufruit ( constitution de l’usufruit, durée de l’usufruit et sortie de l’usufruit ).   L’Administration s’était auparavant davantage attachée à la phase 3 ( sortie… Lire la suite »

Remboursement de montants indus : comment rectifier ?

Il n’est pas rare que des montants indus doivent être remboursés par un contribuable, parce qu’ils ont été perçus indûment. Il peut s’agir de rémunérations, d’allocations de chômage, de revenus de remplacement ou, plus rarement, de pensions. Le contribuable reçoit alors une fiche 281.xx négative reprenant le total des montants qu’il a dû rembourser. Si… Lire la suite »