Réduction du précompte mobilier sur dividendes : analyse de l’article 269, 2° CIR 1992

L’article 537 Cir 1992 permettait de distribuer des réserves taxées moyennant un précompte de 10% et une augmentation de capital au plus tard le 31.03.2014. À côté de ce régime, l’article 269, 2° Cir 1992 instaure un précompte mobilier réduit à 15% ou 20% sur certains dividendes.

Précompte mobilier réduit : les conditions

Les conditions sont les suivantes :

  • il doit s’agir de dividendes de nouvelles actions souscrites suite à un apport en capital effectué après juin 2013
  • la mesure ne vise que les petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des Sociétés
  • il doit s’agir d’une société avec capital minimum ( SPRL, SA, SCA, SCRL ) sauf si, après l’apport en capital, le capital de la société est au moins égal au capital minimum d’une SPRL ( 18.550 Eur )
  • les dividendes doivent provenir d’actions nominatives, acquises au moyen de nouveaux apports en numéraire.
  • les souscripteurs doivent libérer entièrement les sommes souscrites au moment de la constitution
  • les actions ou parts nouvelles ne peuvent pas être des parts préférentielles ou jouir d’un traitement préférentiel
  • l’apport en numéraire ne provient pas de l’augmentation de capital décidée dans le cadre de l’article 537 Cir 1992 ( incompatibilité des deux mesures – QP 20974 dd. 08.01.2014 et circulaire dd. 23.01.2014, n° 9 )
  • l’actionnaire possède la pleine propriété des actions ou parts sociales de manière ininterrompue depuis la souscription
  • enfin, la société alloue ou attribue les dividendes lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable ou des suivants après celui de l’apport

Précompte mobilier réduit : deux mesures spécifiques

Il existe par ailleurs deux mesures spécifiques.

  • Première mesure : mesure anti-abus
    L’administration ne prend en considération les augmentations de capital que dans la mesure où une réduction de capital préalable, réalisée après avril 2013, ne les compense pas
  • Deuxième mesure : cession de parts sociales
    En cas de cession de parts sociales, le contribuable perd l’avantage de l’article 269, 2°, sauf en cas de transmission autorisée par la loi ( transmission en ligne directe ou entre conjoints résultat d’une succession ou d’une donation ).
    Des opérations fiscalement neutres comme les fusions ou les scissions ne font pas obstacle à la mesure
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