La réponse est OUI : les experts-comptables peuvent percevoir des honoraires liés aux résultats.
En raison de l’évolution du droit de la concurrence, le Conseil de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux ( devenu l’ITAA en 2019 ) a décidé de ne pas interdire totalement la clause « no cure no pay » mais de l’autoriser à certaines conditions.
Honoraires de résultat des experts-comptables : les conditions
L’Institut autorise ainsi la combinaison d’un tarif de base fixe et d’une clause «no cure no pay», avec les restrictions suivantes :
- salaire de base = à fixer conformément à l’article 28 AR de déontologie
- résultat : on ne peut l’évaluer qu’après le traitement définitif du dossier
- le résultat doit être le fruit du travail de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal ( pas de travail de routine )
- Le résultat n’est pas la conséquence d’une mission de contrôle de l’expert-comptable externe
- il convient de communiquer préalablement l’application au client et de préférence par écrit.
Honoraires liés aux résultats : nos barèmes
Nous proposons un success fee pour chaque dossier dans lequel le client nous demande de traiter un problème de contentieux fiscal dont lui ou un tiers est à l’origine.
Les barèmes varient en fonction de la complexité du dossier. À titre indicatif, ils peuvent toutefois être les suivants pour un litige fiscal en impôts directs ou indirects ( montant HTVA ) :
- diminution de la cotisation de 0 Eur à 1.000 Eur : 25% du montant dégrevé
- diminution de la cotisation de 1.000 Eur à 5.000 Eur : 250 Eur + 20 % du montant dégrevé au-delà de 1.000 Eur
- diminution de la cotisation de 5.000 Eur à 10.000 Eur : 1.050 + 15% du montant dégrevé au-delà de 5.000 Eur
- diminution de la cotisation de 10.000 Eur à 50.000 Eur : 1.800 Eur + 10% du montant dégrevé au-delà de 10.000 Eur
- diminution de la cotisation de 50.000 Eur à 100.000 Eur : 5.800 Eur + 5% du montant dégrevé au-delà de 50.000 Eur
- diminution de la cotisation de plus de 100.000 Eur : 8.300 Eur + 3% du montant dégrevé au-delà de 100.000 Eur