Un lunch avec un client, un repas lors d’un déplacement, le souper de fin d’année avec l’équipe… Les frais de restaurant font partie du quotidien de nombreux indépendants et dirigeants. Fiscalement, ils sont pourtant parmi les plus encadrés : déduction limitée, TVA jamais récupérable en principe, et un fisc particulièrement attentif lors des contrôles. Voici les règles à connaître, que vous soyez indépendant en personne physique ou que vous exerciez via une société (SRL, SA).
1. Le principe : 69 % déductibles à l’impôt
Les frais de restaurant à caractère professionnel ne sont déductibles qu’à concurrence de 69 %. Les 31 % restants sont rejetés par l’article 53, 8°bis du Code des impôts sur les revenus (CIR 92).
Cette règle vaut de la même manière :
- à l’impôt des personnes physiques (indépendants, professions libérales, dirigeants qui déduisent des frais réels) ;
- à l’impôt des sociétés : la part non déductible (31 %) est reprise en dépenses non admises (DNA) dans la déclaration ISOC.
La base de calcul est le montant total payé : repas, boissons, pourboire et TVA (puisque celle-ci n’est pas récupérable, elle fait partie du coût).
Exemple. Vous invitez un client au restaurant pour une addition de 150,00 Eur TVA comprise. Le montant déductible est de 103,50 Eur (69 %). Les 46,50 Eur restants ne sont pas déductibles.
La limitation s’applique sans exception géographique ni de contexte : repas à l’étranger, repas compris dans une note d’hôtel ou repas pris lors d’un séminaire ou d’un salon suivent aussi la règle des 69 %. D’où l’intérêt de demander une facture ventilée (logement d’un côté, restauration de l’autre) : la nuitée reste, elle, déductible à 100 %.
2. Restaurant ou réception ? Une distinction qui coûte 19 %
Le taux de 69 % ne vaut que pour un repas servi et consommé dans un établissement de restauration ouvert au public. Dès que le repas est pris ailleurs, on bascule dans les frais de réception, déductibles à seulement 50 % (article 53, 8° CIR 92).
| Situation | Qualification | Déduction impôt | TVA récupérable |
|---|---|---|---|
| Lunch avec un client dans un restaurant | Frais de restaurant | 69 % | Non |
| Repas lors d’un déplacement professionnel | Frais de restaurant | 69 % | Non (sauf exception, voir point 6) |
| Dîner inclus dans la note d’hôtel | Frais de restaurant | 69 % | Non |
| Plateaux-repas ou traiteur livrés au bureau | Frais de réception | 50 % | Non |
| Salle privatisée, cocktail, walking dinner | Frais de réception | 50 % | Non |
| Fête annuelle pour tout le personnel | Avantage social | 100 % | Non |
3. La condition préalable : prouver le caractère professionnel
Avant même de parler de pourcentage, encore faut-il que la dépense soit professionnelle au sens de l’article 49 CIR 92 : elle doit être faite pour acquérir ou conserver des revenus imposables. C’est au contribuable de le démontrer. En pratique, le contrôleur vise surtout :
- les repas pris seul : manger est d’abord une dépense de la vie privée. Le lunch quotidien près du bureau n’est pas déductible ; un repas pris lors d’un déplacement professionnel peut l’être, mais il faut pouvoir justifier le déplacement ;
- les week-ends, jours fériés et périodes de vacances : la présomption de dépense privée est forte ;
- les montants déraisonnables : l’article 53, 10° CIR 92 permet de rejeter les frais qui dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels ;
- les repas en famille : la présence du conjoint ou des enfants fait présumer un caractère privé.
Le bon réflexe : conservez le ticket de caisse (ticket du système de caisse enregistreuse) ou la facture, et notez au verso ou dans votre agenda le nom des convives, la société qu’ils représentent et l’objet de la rencontre. Une note prise le jour même vaut bien mieux qu’une reconstitution trois ans plus tard, au moment du contrôle.
4. Les cas où la déduction peut atteindre 100 %
La fête du personnel
L’administration admet que le repas offert à l’ensemble du personnel (fête de fin d’année, Saint-Nicolas, Nouvel An…) constitue un avantage social plutôt qu’un frais de réception ou de restaurant. Il est alors déductible à 100 %. Conditions : l’événement doit être ouvert à tout le personnel, et la tolérance ne vaut que pour un événement par an. La TVA, elle, reste non récupérable.
Attention : le repas du dirigeant seul avec un ou deux collaborateurs n’est pas une fête du personnel. C’est un frais de restaurant ordinaire (69 %), pour autant qu’il soit professionnel.
La refacturation transparente au client (article 53/1 CIR 92)
Lorsque vous répercutez des frais de restaurant à un client de manière transparente, c’est-à-dire pour le même montant et en faisant clairement apparaître la nature de la dépense sur la facture, la limitation ne s’applique pas dans votre chef. La déduction est de 100 % chez vous ; c’est le client qui supporte, le cas échéant, la limitation. Joignez une copie de la note de restaurant à votre facture et mentionnez le nom du restaurant et la date.
Les représentants du secteur alimentaire
La loi exclut de la limitation les frais de restaurant des représentants du secteur alimentaire, à condition de démontrer que le repas était nécessaire dans le cadre d’une relation (potentielle ou réelle) de fournisseur à client. Cette exception est d’interprétation stricte.
5. Indépendant, dirigeant, salarié : qui paie quoi ?
Le dirigeant d’entreprise
Si votre société paie un repas privé (sortie en famille, anniversaire…), ce n’est pas un frais de restaurant mais un avantage de toute nature, imposable dans votre chef comme rémunération de dirigeant. À défaut d’être déclaré comme tel, le contrôle peut aboutir à un rejet en DNA dans la société et, dans certains cas, à une cotisation distincte sur commissions secrètes. Évitez donc d’utiliser la carte bancaire de la société pour des dépenses privées, ou régularisez-les immédiatement en compte courant.
Remboursement de frais réels ou indemnité forfaitaire ?
Lorsque la société rembourse à un travailleur ou à un dirigeant ses notes de restaurant réelles (frais propres de l’employeur), ces frais conservent leur nature de frais de restaurant : 69 % chez l’employeur, TVA non récupérable.
Lorsque l’employeur verse plutôt une indemnité forfaitaire de séjour pour les déplacements professionnels, dans les limites des barèmes admis par l’administration (par exemple les barèmes applicables aux fonctionnaires pour les missions à l’étranger), cette indemnité est en principe non imposable pour le bénéficiaire et traitée comme frais propres de l’employeur. Les montants et conditions de ces barèmes évoluent : ils doivent être vérifiés au moment de la mise en place, et le régime doit être documenté (politique de frais écrite, preuve des déplacements).
6. TVA : en principe, jamais récupérable
L’article 45, § 3, 3° du Code de la TVA exclut la déduction de la TVA sur les frais de nourriture et de boissons fournis au personnel ou à des tiers, et l’article 45, § 3, 4° fait de même pour les frais de réception. Sur une note de restaurant, la TVA est donc un coût, qui suit la déductibilité à 69 % à l’impôt.
Deux exceptions existent :
- les frais de repas du personnel occupé en dehors de l’entreprise à des livraisons de biens ou des prestations de services (par exemple des ouvriers sur chantier ou des techniciens en tournée) ;
- l’assujetti qui fournit lui-même, à titre onéreux, des repas ou des boissons (un traiteur, un restaurateur…).
Pour mémoire, la TVA facturée par le restaurant est de 12 % sur la nourriture consommée sur place et de 21 % sur toutes les boissons, alcoolisées ou non. Une baisse à 12 % pour les boissons non alcoolisées avait été annoncée dans l’accord budgétaire fédéral fin 2025, mais elle n’a finalement pas été retenue. Ces taux sont toutefois susceptibles d’évoluer : vérifiez-les en cas de doute.
7. Bien comptabiliser pour bien déclarer
Une comptabilité bien structurée évite des corrections laborieuses au moment de la clôture :
- utilisez des sous-comptes distincts dans la rubrique des services et biens divers (classe 61) : frais de restaurant (69 %), frais de réception (50 %), cadeaux d’affaires (50 %), fête du personnel (100 %) ;
- comptabilisez la TVA non déductible avec la charge, et non en TVA à récupérer ;
- isolez les frais refacturés aux clients dans un compte spécifique, pour justifier l’application de l’article 53/1 ;
- en société, contrôlez à la clôture que le montant des DNA « frais de restaurant » repris dans la déclaration ISOC correspond bien à 31 % du solde du compte.
8. Check-list
- Le repas a-t-il un lien démontrable avec l’activité professionnelle ?
- Le ticket ou la facture est-il conservé, avec le nom des convives et l’objet de la rencontre ?
- S’agit-il bien d’un restaurant ouvert au public (69 %) et non d’une réception (50 %) ?
- La note d’hôtel ou de séminaire est-elle ventilée entre logement et restauration ?
- Un repas refacturé au client l’est-il pour le même montant et de façon transparente ?
- Aucune dépense privée du dirigeant n’est-elle passée en frais de restaurant ?
- La TVA a-t-elle été laissée en charge (sauf exception) ?
En résumé
Les frais de restaurant restent déductibles, mais à 69 % seulement, sans récupération de la TVA, et à condition de pouvoir prouver leur caractère professionnel. La qualification exacte de la dépense (restaurant, réception, fête du personnel, refacturation) peut faire varier la déduction de 50 % à 100 %. Quelques réflexes simples (annoter les tickets, ventiler les factures, structurer la comptabilité) permettent d’aborder un contrôle fiscal sereinement.
Cet article présente les règles générales en vigueur au 07.11.2026. Chaque situation mérite une analyse propre : n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour en discuter.