Plaidoyer pour une centralisation des mandats fiscaux…

La signature des mandats fiscaux via MyMinfin est une vraie avancée.

En effet, elle va faciliter les relations entre les contribuables et les personnes qu’ils mandatent.
Néanmoins, l’Administration n’a pas encore enregistré tous les mandats électroniques, et cela prendra encore du temps.

Un cas vécu…

Un mandataire adresse une réclamation à l’Administration.
Il dispose d’un mandat que le contribuable a signé voici plusieurs années et qu’il a transmis à l’Administration.
Toutefois, ce mandat concernait un dossier antérieur.
De plus, il avait abouti dans un autre service que celui qui traite la réclamation.
Il a pourtant une portée générale et n’est pas limité dans le temps.

Le fonctionnaire qui traite la réclamation écrit alors au contribuable pour lui demander de prouver l’existence du mandat.
Pour diverses raisons, le contribuable ne répond pas.
Le mandataire, lui, n’est pas averti de cette demande et ne réagit donc pas non plus.
Finalement, l’Administration rejette la réclamation pour défaut de preuve du mandat.

Que retenir de ce dossier ?

On peut tirer plusieurs enseignements de ce dossier :

  • d’abord, il ne semble pas exister de fichier central des mandats « papier » au sein de l’Administration ;
  • ensuite, l’Administration devrait adresser la demande de mandat (et tout courrier ultérieur) au contribuable et au mandataire ;
  • par ailleurs, le contribuable doit transmettre une copie du mandat à première demande ;
  • de même, nous conseillons au mandataire de joindre à tout courrier la preuve du mandat ;
  • enfin, la décision de l’Administration contient une erreur, puisqu’elle rejette la réclamation pour défaut de preuve du mandat. Le contribuable peut donc invoquer l’article 375, § 1er/1 CIR 92. Si l’Administration ne reconnaît pas son erreur, il devra toutefois saisir le Tribunal de première instance. Il alourdira ainsi inutilement l’arriéré judiciaire.

Dans ce dossier, toutes les parties (le contribuable, le mandataire et l’Administration) ont donc commis une erreur ou une négligence.
Pourtant, un fichier central des mandats aurait permis d’éviter tout cela.

Un fichier central des mandats permettrait de créer un espace sécurisé et partagé entre le contribuable, l’Administration et le(s) mandataire(s)…

L’Administration fédérale vient de mettre une eBox à la disposition des citoyens. À terme, elle recevra aussi les documents du dossier fiscal de chacun.
C’est donc une étape importante vers la dématérialisation des échanges entre l’Administration et le citoyen.
Il serait dès lors intéressant que chaque mandataire reçoive, dans son eBox, les documents fiscaux des personnes qui l’ont mandaté.

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