Accroissements d’impôt et modification de l’article 444 Cir 1992 par la Loi du 30.06.2017

En matière d’accroissements d’impôt, l’Administration a toujours considéré le dépôt tardif d’une déclaration fiscale comme une absence de déclaration.

Elle pouvait donc appliquer l’article 444 Cir au contribuable retardataire. Outre une amende administrative, elle lui infligeait alors un accroissement d’impôt. Son pourcentage dépendait de deux facteurs : l’intention ou non d’éluder l’impôt, et le rang de l’infraction.

Pour le rang de l’infraction, les compteurs reviennent à zéro après 4 ans. Le fisc ne tient en effet compte que des infractions commises durant les 4 années précédentes. Prenons un exemple : un contribuable dépose tardivement sa déclaration de l’exercice 2013, puis celles de 2014, 2015 et 2016 dans les délais. S’il dépose ensuite tardivement sa déclaration de l’E.I. 2017, il commet alors une deuxième infraction.

Par ailleurs, en l’absence de mauvaise foi, l’Administration pouvait renoncer à l’accroissement de 10% ( le premier sur l’échelle ). En outre, elle n’appliquait pas d’accroissement en cas de force majeure. Il s’agit d’un évènement soudain, indépendant de la volonté du contribuable, qui l’a empêché de déposer à temps. Le fisc interprète toutefois la force majeure de manière très restrictive.

Une déclaration inexistante, mais pas tout à fait…

Une déclaration tardive entraîne une notification d’imposition d’office. La charge de la preuve des revenus passe alors de l’Administration au contribuable.

On l’a vu plus haut, le fisc considère qu’une déclaration tardive est inexistante.
Pourtant, il s’en sert pour déterminer la base imposable de la cotisation.
La déclaration n’est donc pas vraiment inexistante : en réalité, elle existe bien aux yeux du fisc.

Selon l’Administration, généralement suivie par les Tribunaux, elle peut utiliser les chiffres de la déclaration tardive sans pour autant en reconnaître la régularité.

Accroissements d’impôt : modification de l’article 444 Cir 1992

Voici le texte actuel de l’article 444 Cir 1992 :

« En cas d’absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés, déterminés avant toute imputation de précomptes, de crédits d’impôt, de quotité forfaitaire d’impôt étranger et de versements anticipés,  sont majorés d’un accroissement d’impôt fixé d’après la nature et la gravité de l’infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés. En l’absence de mauvaise foi, il peut être renoncé au minimum de 10 p.c. d’accroissement. Le total des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés et de l’accroissement d’impôt ne peut dépasser le montant des revenus non déclarés. L’accroissement ne s’applique que si les revenus non déclarés atteignent 2.500 EUR »

Source : art. 444 Cir 1992

L’ancien texte de l’article 444

L’article 6 de la Loi du 30 juin 2017 ( MB 07.07.2017 – entrée en vigueur le 17.07.2017) a modifié le premier paragraphe qui était auparavant libellé comme suit :

 » En cas d’absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés, déterminés avant toute imputation de précomptes, de crédits d’impôt, de quotité forfaitaire d’impôt étranger et de versements anticipés,3 sont majorés d’un accroissement d’impôt fixé d’après la nature et la gravité de l’infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés. « 

Source : art. 444 Cir 1992

Un remplacement de texte plutôt qu’un ajout

Le législateur a donc ajouté les termes « de remise tardive de celle-ci ».

En fait, selon la Loi, il ne s’agit pas d’un ajout mais d’un remplacement de texte. L’article 6 de la Loi du 30.06.2017 dispose en effet :

 » Dans l’article 444, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 27 décembre 2012, les mots « En cas d’absence de déclaration » sont remplacés par les mots « En cas d’absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci « .

Source : Loi du 30.06.2017 – article 6

Une interprétation de l’article 444 Cir 1992 pour le législateur…

Le projet de loi présente la modification comme interprétative : elle ne ferait que préciser la volonté du législateur.
Selon cette lecture, le texte visait donc déjà, implicitement, la remise tardive d’une déclaration.

Le projet de loi précise en effet ce qui suit :

 » L’actuel article 444, CIR 92 prévoit que la non-déclaration ou la déclaration incomplète peuvent être punies par une sanction administrative sous la forme d’un accroissement d’impôts. La déclaration tardive n’est pas expressément mentionnée mais il ne peut pas avoir été dans l’intention du législateur d’exempter d’accroissement d’impôt les déclarations tardives, cette dernière était et est traitée comme une non-déclaration. Afin de faire coïncider l’esprit de la loi et la réalité et d’éviter tout malentendu, la présente modification prévoit expressément la déclaration tardive. « 

Le rapport du 23.05.2017

Selon ce rapport, le nouveau texte respecte l’esprit de la loi. Il fallait toutefois la corriger, car des contribuables contestent devant les Tribunaux les accroissements pour déclaration tardive.

 » La législation fiscale actuelle dispose qu’en cas de non-déclaration ou en cas de déclaration incomplète, un accroissement d’impôt peut être appliqué en guise de sanction administrative. La déclaration tardive n’est pas nommément citée. Comme, à l’époque, l’objectif du législateur ne pouvait pas être d’exempter la déclaration tardive d’un éventuel accroissement d’impôt, une déclaration a été et est assimilée à une non-déclaration. Cette assimilation d’une déclaration tardive à une non-déclaration est contestée devant les tribunaux. Afin que l’esprit de la loi corresponde à la réalité et afin d’exclure tout malentendu éventuel, la déclaration tardive est à présent mentionnée littéralement. L’article 444 CIR est corrigé à cet effet. « 

Accroissements d’impôt : une jurisprudence divisée

La Cour d’Appel d’Anvers, dans un arrêt du 25.04.2017 ( rôle n° : 2015/AR/2142 ), considère que le texte de la loi ( avant sa modification par la loi du 30 juin 2017 ) ne parle pas d’une déclaration tardive.
Pour la Cour, un texte clair ne s’interprète pas et s’applique strictement.
On ne peut donc pas assimiler une déclaration tardive à une absence de déclaration.
Ainsi, lorsque le fisc établit l’impôt conformément à la déclaration tardive, il n’y a ni absence de déclaration, ni déclaration incomplète. La Cour exclut alors tout accroissement d’impôt.

L’arrêt de la Cour de cassation du 15.03.2018

La Cour de Cassation, dans un arrêt récent ( Cass. (1re ch.) RG F.17.0004.N, 15 mars 2018 (Advocatenkantoor/Cabinet d’avocats P.M. / Belgische Staat) (rôle n° : F.17.0004.N) va dans le même sens. Avant la loi du 30.06.2017, l’article 444 Cir 1992 visait selon elle l’absence de déclaration et la déclaration inexacte ou incomplète. Il ne visait donc pas la remise tardive.

 » Krachtens het hier toepasselijke artikel 444 WIB 92 worden bij niet-aangifte of in geval van onvolledige of onjuiste aangifte de op het niet-aangegeven inkomstengedeelte verschuldigde belastingen, vermeerderd met een belastingverhoging die wordt bepaald naargelang van de aard en de ernst van de overtreding, volgens een schaal waarvan de trappen door de Koning worden vastgesteld en gaande van 10 pct. tot 200 pct. van de op het niet aangegeven inkomstengedeelte verschuldigde belastingen.


Op grond van het hier toepasselijke artikel 444 WIB 92 kan een belastingverhoging enkel worden opgelegd in geval van niet-aangifte, onvolledige aangifte of onjuiste aangifte. Geen belastingverhoging kan worden opgelegd wegens de laattijdige indiening van een aangifte.

De appelrechter die oordeelt dat de vertraging bij de indiening de aangifte (…) onregelmatig [maakt] en gelijk [staat], wat de gevolgen betreft, met de niet-aangifte, verantwoordt zijn beslissing niet naar recht. « 

Source : Cass. (1re ch.) RG F.17.0004.N, 15 mars 2018 (Advocatenkantoor/Cabinet d’avocats P.M. / Belgische Staat) (rôle n° : F.17.0004.N)
F.J.F. 2018 (sommaire), liv. 6, 226 (21 août 2018)
Fiscologue 2018 (sommaire CB), liv. 1563, 13 (25 avril 2018)
Cassation (11 avril 2018), concl. VAN DER FRAENEN, J.

Amende administrative et accroissements d’impôt : double sanction ?

Par ailleurs, une partie de la jurisprudence voit une double peine dans le cumul d’une amende administrative et d’un accroissement pour déclaration tardive.
C’est pourquoi le Tribunal Civil de Luxembourg, division Marche-en-Famenne, a posé les questions préjudicielles suivantes ( Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 17/358/A, 16/614/A, 4 octobre 2017 (rôle n° : 17/358/A, 16/614/A)

Les questions préjudicielles posées

 » 1. L’article 444 C.I.R. 1992 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution lus en combinaison avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où il permet de réclamer des accroissements plus ou moins importants à deux contribuables qui ont commis la même infraction et ce en fonction du montant des revenus déclarés par ceux-ci, cela débouchant sur une somme plus importante à payer et donc sur une sanction plus lourde pour le contribuable déclarant plus de revenus alors que l’infraction commise est identique? « 


 » 2. L’article 444 C.I.R. 1992 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution lus en combinaison avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme dans la mesure où il permet d’appliquer une même sanction à un contribuable ayant rempli ses obligations fiscales sous forme de versements anticipés et à un contribuable n’ayant pas payé l’impôt; en effet, paradoxalement, le contribuable qui a payé tout son impôt (important) par le biais de versements anticipés sera sanctionné plus lourdement que le contribuable qui n’a pas fait de versements anticipés (par rapport à un impôt moins important) ?
« 


 » 3. Les articles 444 et 445 du C.I.R 1992 violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution lus en combinaison avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme dans la mesure où ils permettent à l’administration fiscale de sanctionner le dépôt tardif d’une déclaration sans intention d’éluder l’impôt soit par une amende dont le montant fixe varie entre 50,00 EUR et 1.250,00 EUR soit par un accroissement de 10 % à 50 % des revenus non déclarés, déterminés avant toute imputation de précomptes, de crédits d’impôt, de quotité forfaitaire d’impôt étranger et de versements anticipés sans aucun plafond. « 

Source : Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 17/358/A, 16/614/A, 4 octobre 2017 (rôle n° : 17/358/A, 16/614/A)

La réponse de la Cour constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle a répondu par la négative à ces trois questions préjudicielles. Elle a toutefois précisé que :

 » Il relève de la compétence de l’administration de choisir celle des deux sanctions qu’il convient d’appliquer à l’infraction qu’elle a constatée, sous réserve du contrôle pouvant être effectué par les juridictions compétentes en la matière, eu égard notamment au principe de proportionnalité. « 

Source : C.C. n° 7/2019, 23 janvier 2019 (question préjudicielle) (rôle n° : 7/2019)

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