Un contribuable qui commet une première erreur dans sa déclaration fiscale peut-il encore se voir infliger automatiquement un accroissement d’impôt ? Depuis un arrêt rendu le 18 juin 2026, la réponse est clairement négative, et ce même pour des impositions établies avant l’entrée en vigueur de la réforme. Voici ce que cela change concrètement pour vous.
Le principe : un accroissement d’impôt automatique en cas d’erreur
En cas de non-dépôt, de dépôt tardif ou de déclaration incomplète ou inexacte à l’impôt sur les revenus, l’article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) permet à l’administration fiscale d’appliquer un accroissement d’impôt. Son taux, fixé par les articles 225 et 226 de l’arrêté royal d’exécution du CIR 92, varie de 10 % à 200 % selon la gravité et la répétition de l’infraction.
Pour une première infraction commise sans volonté d’éluder l’impôt, ce taux était historiquement fixé à 10 %.
L’ancienne exception de bonne foi, source de nombreux litiges
Avant la réforme, la réglementation prévoyait qu’aucun accroissement n’était dû lorsque le manquement résultait de circonstances totalement indépendantes de la volonté du contribuable — autrement dit, un cas de force majeure. L’administration disposait par ailleurs d’une faculté : elle pouvait renoncer à l’accroissement minimal de 10 % en l’absence de mauvaise foi.
Cette marge d’appréciation a donné lieu à un abondant contentieux, chaque dossier faisant l’objet d’une appréciation au cas par cas, avec des issues parfois très différentes pour des situations comparables.
La réforme du 18 juillet 2025 : une présomption de bonne foi
La loi-programme du 18 juillet 2025 a mis fin à cette insécurité juridique en remplaçant l’ancien système par une véritable présomption légale. Deux changements majeurs sont à retenir :
- Une obligation, et non plus une simple faculté : l’administration doit désormais renoncer à tout accroissement lors d’une première infraction commise de bonne foi (nouvel art. 444, al. 3, CIR 92) ;
- Une présomption de bonne foi : depuis cette réforme, la bonne foi du contribuable qui commet une première infraction est présumée jusqu’à preuve du contraire, sauf en cas d’imposition d’office sur la base de l’article 351 du CIR 92 (nouvel art. 444, al. 4, CIR 92).
Concrètement, c’est désormais à l’administration fiscale de démontrer la mauvaise foi du contribuable si elle veut justifier un accroissement lors d’une première erreur — et non plus au contribuable de prouver sa bonne foi.
Le texte initial limitait toutefois l’application de cette présomption aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.
L’arrêt du 18 juin 2026 : une application rétroactive confirmée
Cette limite temporelle a rapidement été remise en cause par la jurisprudence. Les cours d’appel de Gand (18 novembre 2025) et d’Anvers (16 décembre 2025) avaient déjà considéré que le principe de la loi pénale plus douce devait s’appliquer, les accroissements d’impôt ayant un caractère répressif : une nouvelle règle plus favorable au contribuable doit donc également bénéficier à ceux dont l’imposition a été enrôlée avant l’entrée en vigueur du nouveau texte.
Par un arrêt du 18 juin 2026 (n° 76/2026), la Cour constitutionnelle a tranché dans le même sens en annulant la limitation temporelle prévue par le législateur. La présomption de bonne foi s’applique donc désormais de manière rétroactive, sans condition liée à la date d’enrôlement.
Quelles conséquences concrètes pour les contribuables ?
Cette annulation ne rouvre pas indéfiniment le passé : elle ne profite qu’aux impositions qui ne sont pas encore définitivement clôturées, c’est-à-dire :
- celles pour lesquelles le délai de réclamation est toujours ouvert ;
- celles qui font actuellement l’objet d’une procédure pendante devant l’administration fiscale ou devant une juridiction.
Si vous avez reçu un avertissement-extrait de rôle assorti d’un accroissement de 10 % pour une première infraction, et que le dossier n’est pas définitivement clos, vous pouvez invoquer cet arrêt pour en demander la suppression.
Ce qu’il faut retenir
| Avant la réforme | Depuis la réforme (rétroactive) |
|---|---|
| Renonciation à l’accroissement laissée à l’appréciation de l’administration | Renonciation obligatoire pour une première infraction de bonne foi |
| Bonne foi à démontrer par le contribuable | Bonne foi présumée, sauf preuve contraire de l’administration |
| Application limitée aux rôles à partir du 29.07.2025 | Application rétroactive, pour tout dossier non définitivement clos |
Besoin d’un accompagnement ?
Si vous avez fait l’objet d’un accroissement d’impôt pour une première infraction et que vous souhaitez vérifier si votre dossier peut encore bénéficier de cette évolution, n’hésitez pas à nous contacter : un examen rapide de votre situation permet souvent de déterminer si une réclamation ou une intervention dans une procédure en cours est encore possible.