Notion d’habitant du Royaume en matière fiscale

En Belgique, la définition d’un habitant du Royaume en matière fiscale repose principalement sur deux critères : le domicile fiscal et le siège de la fortune. Il est donc essentiel de bien les comprendre. En effet, ce sont eux qui déterminent l’assujettissement à l’impôt des personnes physiques (IPP).

Domicile fiscal

C’est la résidence effective et continue d’une personne en Belgique qui détermine son domicile fiscal. Pour l’apprécier, le fisc tient compte des éléments suivants :

  • Lieu de résidence principale : c’est l’endroit où la personne réside de manière effective et continue. C’est aussi là que se trouvent son foyer familial et le centre de ses intérêts vitaux (social, culturel, politique, etc.).
  • Indices de domicile fiscal : par ailleurs, la jurisprudence retient notamment les indices suivants :
    • Résidence effective et continue.
    • Lieu de résidence des membres de la famille.
    • Disposition d’un appartement avec meubles et effets personnels.
    • Raccordement téléphonique ou factures d’électricité au nom du contribuable.
    • Consommation importante de gaz ou d’électricité.
    • Lieu d’achat des denrées alimentaires.
    • Utilisation continue d’un téléphone mobile avec un abonnement.
    • Adresse de correspondance postale.
    • Mentions du domicile et de la composition du ménage dans la déclaration fiscale.
    • Affiliation à des organisations belges (OSSOM, mutualités, compagnies d’assurances).
    • Comptes bancaires en Belgique.
    • Lieu de perception des rémunérations ou des indemnités.
    • Devise de paiement des rémunérations.
    • Contrat d’emploi à l’étranger avec rapatriement prévu en cas de problème.
    • Présence comme associé dans une société belge.
    • Immatriculation de véhicule ou factures d’entretien au nom du contribuable.
    • Lieu de vaccination.
    • Localisation d’une association dont le contribuable est membre.
    • Paiement régulier d’une location de chasse en Belgique.

Siège de la fortune

Le siège de la fortune désigne le centre des affaires ou des intérêts patrimoniaux du contribuable. Il s’agit de l’endroit d’où la personne gère ses biens ou contrôle leur gestion. Pour les personnes inscrites au Registre national, la loi présume que le siège de la fortune se trouve en Belgique. Toutefois, le contribuable peut contester cette présomption.

Présomption légale

Pour les personnes inscrites au Registre national, la loi présume que leur domicile fiscal est en Belgique. Cependant, cette présomption est réfragable. Les personnes concernées peuvent donc prouver que leur domicile réel se trouve ailleurs.

Agents Publics et Fonctionnaires à l’Étranger

  • Agents publics en poste à l’étranger : la loi considère que les agents des missions diplomatiques et consulaires belges à l’étranger n’ont jamais quitté la Belgique. Il en va de même pour leurs familles. Ils restent donc habitants du Royaume.
  • Autres fonctionnaires belges à l’étranger : de même, la règle vise ceux qui représentent l’État belge ou ses subdivisions. Ils doivent toutefois garder la nationalité belge et ne pas résider de façon permanente dans le pays d’accueil.

Double résidence fiscale

Un contribuable peut être résident fiscal de deux États à la fois. Dans ce cas, les conventions préventives de la double imposition (CPDI) permettent de fixer une seule résidence fiscale. Elles utilisent pour cela, dans l’ordre, les critères suivants :

  • Le lieu du foyer d’habitation permanent.
  • Le centre des intérêts vitaux.
  • Le lieu de séjour habituel.
  • La nationalité.

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