Une première erreur dans votre déclaration fiscale entraîne-t-elle encore un accroissement d’impôt automatique ? Depuis un arrêt du 18 juin 2026, la réponse est clairement non. Et cela vaut même pour des impositions établies avant la réforme. Voici ce que ce droit à l’erreur fiscal change concrètement pour vous.
Le principe : un accroissement d’impôt automatique en cas d’erreur
L’article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) vise plusieurs cas : non-dépôt, dépôt tardif, déclaration incomplète ou inexacte. Dans ces cas, l’administration fiscale peut appliquer un accroissement d’impôt. Les articles 225 et 226 de l’arrêté royal d’exécution du CIR 92 en fixent le taux. Celui-ci varie de 10 % à 200 %, selon la gravité et la répétition de l’infraction.
Pour une première infraction commise sans volonté d’éluder l’impôt, ce taux s’élevait historiquement à 10 %.
L’ancienne exception de bonne foi, source de nombreux litiges
Avant la réforme, aucun accroissement n’était dû en cas de force majeure. Il fallait donc que le manquement résulte de circonstances totalement indépendantes de la volonté du contribuable. L’administration disposait par ailleurs d’une faculté : elle pouvait renoncer à l’accroissement minimal de 10 % en l’absence de mauvaise foi.
Cette marge d’appréciation a donné lieu à un abondant contentieux. En effet, chaque dossier était apprécié au cas par cas. Des situations comparables connaissaient donc parfois des issues très différentes.
Droit à l’erreur fiscal : la présomption de bonne foi de la réforme du 18 juillet 2025
La loi-programme du 18 juillet 2025 a mis fin à cette insécurité juridique en remplaçant l’ancien système par une véritable présomption légale. Deux changements majeurs sont à retenir :
- Une obligation, et non plus une simple faculté : l’administration doit désormais renoncer à tout accroissement lors d’une première infraction commise de bonne foi (nouvel art. 444, al. 3, CIR 92) ;
- Une présomption de bonne foi : depuis cette réforme, la loi présume la bonne foi du contribuable qui commet une première infraction, jusqu’à preuve du contraire, sauf en cas d’imposition d’office sur la base de l’article 351 du CIR 92 (nouvel art. 444, al. 4, CIR 92).
Concrètement, le contribuable ne doit plus prouver sa bonne foi. C’est désormais à l’administration fiscale de démontrer sa mauvaise foi pour justifier un accroissement lors d’une première erreur.
Le texte initial limitait toutefois l’application de cette présomption aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.
L’arrêt du 18 juin 2026 : une application rétroactive confirmée
La jurisprudence a toutefois rapidement remis en cause cette limite temporelle. Les cours d’appel de Gand (18 novembre 2025) et d’Anvers (16 décembre 2025) ont appliqué le principe de la loi pénale plus douce. En effet, les accroissements d’impôt ont un caractère répressif. Une règle plus favorable doit donc aussi profiter aux contribuables dont l’imposition a été enrôlée avant le nouveau texte.
Par un arrêt du 18 juin 2026 (n° 76/2026), la Cour constitutionnelle a tranché dans le même sens. Elle a annulé la limitation temporelle prévue par le législateur. La présomption de bonne foi s’applique donc désormais de manière rétroactive, sans condition liée à la date d’enrôlement.
Quelles conséquences concrètes pour les contribuables ?
Cette annulation ne rouvre pas indéfiniment le passé : elle ne profite qu’aux impositions qui ne sont pas encore définitivement clôturées, c’est-à-dire :
- celles pour lesquelles le délai de réclamation est toujours ouvert ;
- celles qui font actuellement l’objet d’une procédure pendante devant l’administration fiscale ou devant une juridiction.
Vous avez reçu un avertissement-extrait de rôle avec un accroissement de 10 % pour une première infraction ? Si le dossier n’est pas définitivement clos, vous pouvez invoquer cet arrêt pour en demander la suppression.
Ce qu’il faut retenir
| Avant la réforme | Depuis la réforme (rétroactive) |
|---|---|
| Renonciation à l’accroissement laissée à l’appréciation de l’administration | Renonciation obligatoire pour une première infraction de bonne foi |
| Bonne foi à démontrer par le contribuable | Bonne foi présumée, sauf preuve contraire de l’administration |
| Application limitée aux rôles à partir du 29.07.2025 | Application rétroactive, pour tout dossier non définitivement clos |
Besoin d’un accompagnement ?
Vous avez subi un accroissement d’impôt pour une première infraction ? Votre dossier peut peut-être encore bénéficier de cette évolution : n’hésitez pas à nous contacter. Un examen rapide permet souvent de savoir si une réclamation reste possible. Il en va de même pour une intervention dans une procédure en cours.