Un indépendant travaille souvent avec l’aide de son conjoint. L’attribution au conjoint aidant permet alors de reconnaître à ce dernier une part des revenus de l’activité.
Les revenus qu’il recueille sont donc non seulement le fruit de son travail, mais aussi le résultat de l’activité de son conjoint. Il est donc normal de lui attribuer une partie des bénéfices ou profits de cette activité.
En pratique, l’article 86 du Code des impôts sur les revenus 1992 règle la matière.
Par ailleurs, le Com.IR 86/3 précise les conditions à remplir pour attribuer une partie des revenus au conjoint qui aide le contribuable.
L’administration n’admet toutefois cette attribution que sous certaines conditions et dans certaines limites.
6 conditions pour attribuer une partie de ses revenus professionnels à son conjoint
Pour attribuer une partie de ses revenus professionnels à son conjoint, il faut réunir 6 conditions :
- il doit s’agir de contribuables que le fisc considère comme des conjoints
- l’attribution d’une quote-part ne peut concerner que des bénéfices ou profits
- le conjoint aidant ne peut pas avoir perçu, durant la période imposable, des revenus professionnels d’une activité distincte supérieurs à un plafond. Ce plafond est indexé chaque année ( à l’origine 350.000 francs, converti en euros )
- l’attribution doit reposer sur des prestations que le conjoint aidant a effectivement accomplies dans l’activité professionnelle de l’autre conjoint
- la quote-part ne peut dépasser la rémunération normale des prestations effectivement fournies par le conjoint aidant
- cette quote-part ne peut dépasser 30% des revenus de l’activité concernée. Elle peut toutefois être plus élevée s’il est manifeste que les prestations du conjoint aidant le justifient.
Attribution au conjoint aidant : quelques remarques pratiques
On peut formuler plusieurs remarques à propos de ces conditions :
- l’attribution au conjoint aidant ne vise que les bénéfices et les profits ( professions libérales ) et pas les rémunérations des dirigeants d’entreprise. C’était pourtant possible pour les gérants de société avant l’Arrêté Royal du 20.12.1996. Or, bien des gérants de société travaillent au quotidien avec l’aide de leur conjoint
- on parle bien d’une attribution de bénéfices, et pas de chiffre d’affaires ou de marge bénéficiaire
- les frais spécifiques à un conjoint ( par exemple les cotisations sociales payées dans le cadre du statut de conjoint-aidant ) se déduisent des revenus propres du conjoint qui les supporte
- l’attribution au conjoint aidant ne vise que les personnes mariées au sens fiscal du terme. L’attribution est donc impossible l’année du mariage, du divorce ou du décès d’un des conjoints. En effet, le fisc ne considère pas encore ( année du mariage ) ou plus ( année du divorce ou du décès ) les deux contribuables comme mariés.
- la quotité de 30% n’est pas un droit acquis : il faut au préalable prouver qu’il y a bien eu une aide effective du conjoint. En pratique, le contribuable apporte cette preuve par toute voie de droit ( échange de correspondance, attestations de tiers etc… ), sauf le serment
- si le contribuable prouve que les prestations du conjoint justifient une quote-part supérieure à 30%, il peut lui attribuer davantage. Cette preuve reste toutefois difficile à apporter, car peu d’indépendants notent leurs prestations dans des feuilles de temps. De plus, l’administration pourrait juger ces « time sheet » insuffisants. Dans certains cas, la preuve résulte néanmoins du bon sens ( ainsi, si deux conjoints exploitent un restaurant sans personnel, leurs prestations sont à l’évidence équivalentes : l’un est en salle, l’autre en cuisine. De même, si l’épouse d’un boulanger sert au comptoir tandis que son mari prépare les produits, on peut imaginer de fixer les prestations du conjoint aidant à 50% des revenus de l’autre conjoint etc… )
L’attribution au conjoint aidant : un revenu professionnel propre
Selon le Com. Ir. 86/21, l’attribution au conjoint aidant garde chez le bénéficiaire la même nature fiscale que les revenus dont elle provient ( bénéfices => bénéfices et profits => profits ).
Ensuite, celui qui attribue une quote-part de son revenu professionnel la déduit simplement de ses propres revenus ( Com. Ir. 86/22 ).
Par ailleurs, la Cour d’Appel de Gand a admis, dans son arrêt du 22.03.2005, qu’on peut revoir l’attribution au conjoint aidant même si le contribuable ne l’a pas inscrite dans sa déclaration initiale. L’arrêt fut certes défavorable au contribuable. Mais c’est uniquement faute de preuve des prestations du conjoint, et non à cause de l’absence d’attribution dans la déclaration d’origine.
Ne pas confondre avec le quotient conjugal
On confond parfois l’attribution au conjoint aidant avec le quotient conjugal. Ce dernier attribue aussi une partie du revenu d’un conjoint ( ou cohabitant légal ) à l’autre.
Cette attribution est automatique dans le cadre du calcul d’impôt. Elle dépend toutefois de la hauteur des revenus du conjoint ( et pas uniquement des revenus professionnels ). Le contribuable ne doit apporter aucune preuve. Enfin, c’est l’article 87 du Code des impôts sur les revenus 1992 qui la règle.