Article 417 Cir 1992

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Dans les cas spéciaux, le conseiller général de l’administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus peut accorder, aux conditions qu’il détermine, l’exonération de tout ou partie des intérêts de retard.

1. – Ainsi modifié par la loi du 27 avril 2016, art. 22, qui ne contient aucune disposition spécifique relative à l’entrée en vigueur de cet art. et a été publiée le 6 mai 2016.

Synonymes :
Article 417 du Code des Impôts sur le Revenu 1992
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