Droit de superficie : analyse de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 23.01.2019

L’article 552 du Code Civil organise le droit d’accession puisqu’il stipule que  » La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.« .
En vertu de ce droit, le propriétaire d’un terrain possède donc aussi les immeubles construits dessus. Le droit de superficie permet précisément de déroger à ce principe.

Dès lors, pour construire sur le terrain d’autrui, les deux parties doivent signer une convention. Le propriétaire du terrain ( le tréfoncier ) y renonce à son droit, pour un temps déterminé. Il le fait en faveur du propriétaire des bâtiments ( le superficiaire ).

Il y a donc un contrat de renonciation au droit d’accession.

Droit de superficie entre un dirigeant et sa société

Souvent, le terrain appartient à une personne physique et les bâtiments à une société. Les deux sont alors généralement liées : le propriétaire du terrain est souvent l’associé unique de la société.
À l’expiration du droit de superficie, la loi prévoit que le tréfoncier indemnise le superficiaire pour la valeur des constructions. Les parties peuvent toutefois y déroger.

L’idée est simple : au terme du contrat, la personne physique deviendra propriétaire des constructions par le jeu du droit d’accession.

La position de l’Administration : un avantage de toute nature

Dans de nombreux dossiers, l’Administration estime que la fin du contrat crée un avantage de toute nature pour le dirigeant. Cet avantage correspond à la valeur des bâtiments qu’il acquiert.
Selon elle, il devient en effet propriétaire des bâtiments en raison de sa qualité d’associé ou de dirigeant.

Elle se fonde pour cela sur l’article 32 du Code des Impôts sur les Revenus :
« Les rémunérations des dirigeants d’entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées à une personne physique:
1° qui exerce un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues;
2° qui exerce au sein de la société une fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière, d’ordre commercial, financier ou technique, en dehors d’un contrat de travail.

Elles comprennent notamment:
1° les tantièmes, jetons de présence, émoluments et toutes autres sommes fixes ou variables allouées par des sociétés, autres que des dividendes ou des remboursements de frais propres à la société;
2° les avantages, indemnités et rémunérations d’une nature analogue à celles qui sont visées à l’article 31, alinéa 2, 2° à 5°;
3° par dérogation à l’article 7, le loyer et les avantages locatifs d’un bien immobilier bâti donné en location par les personnes visées à l’alinéa 1er, 1°, à la société dans laquelle elles exercent un mandat ou des fonctions analogues, dans la mesure où ils excèdent les cinq tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction du coefficient visé à l’article 13. De ces rémunérations ne sont pas déduits les frais relatifs au bien immobilier donné en location. »

Parfois, le fisc applique aussi l’article 219 Cir 1992. Comme la société n’a pas établi de fiche, il soumet l’avantage à la cotisation distincte de 103%.
On rappellera que depuis le 01.01.2020, cette cotisation distincte n’est plus déductible.

À défaut : les avantages anormaux et bénévoles

Parfois, le fisc ne parvient pas à relier l’avantage au statut de dirigeant. Il invoque alors souvent les avantages anormaux et bénévoles de l’article 26 Cir 1992 :
« Sans préjudice de l’application de l’article 49 et sous réserve des dispositions de l’article 54, lorsqu’une entreprise établie en Belgique accorde des avantages anormaux ou bénévoles, ceux-ci sont ajoutés à ses bénéfices propres, sauf si les avantages interviennent pour déterminer les revenus imposables des bénéficiaires.« 

Dans ce cas, il impose la société sur la valeur de l’avantage anormal et bénévole qu’elle a accordé.

S’il y a un avantage, à quel moment est-il consenti ?

On a longtemps considéré que la société octroyait l’avantage au terme du contrat de renonciation à accession.
C’était somme toute logique. Mais, d’un point de vue fiscal, était-ce correct ?

L’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 23.01.2019 ( rôle 2012/AR/2283 ) a toutefois bousculé cette approche. Selon la Cour, le dirigeant reçoit l’avantage éventuel dès la signature du contrat, et non à son terme.

Droit de superficie : que conclure de cette jurisprudence ?

Cet arrêt est intéressant pour les contribuables qui ont constitué un droit de superficie il y a de nombreuses années. Ces exercices sont en effet forclos : le fisc ne peut donc plus imposer l’avantage.

En revanche, c’est une mauvaise nouvelle pour les entreprises qui viennent de signer un tel contrat ou l’envisagent.
Le fisc a en effet tout intérêt à taxer ces constructions au plus tôt, ou à décourager ce montage.

Il pourra s’appuyer sur cet arrêt pour réclamer l’impôt dès la signature du contrat.
De leur côté, les contribuables réfléchiront sans doute à deux fois avant de signer.
À l’avenir, la renonciation à accession risque donc de se limiter aux promoteurs qui construisent sur le terrain d’un tiers pour revendre.

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