La cotisation spéciale sur les commissions secrètes visée à l’article 219 CIR 92 a déjà fait couler beaucoup d’encre.
Pendant de nombreuses années, son taux s’élevait à 300 % + 3 % de contribution complémentaire de crise, soit 309 %.
La loi-programme du 19 décembre 2014 a profondément modifié cette cotisation distincte (articles 28 à 39). Elle a notamment ramené son taux de 309 % à 103 %.
L’identification univoque du bénéficiaire
Le nouvel article 219, alinéa 7, CIR 92 prévoit une exception. L’administration n’applique pas la cotisation distincte si le bénéficiaire est identifié de manière expresse et univoque dans un certain délai. Ce délai expire 2 ans et 6 mois après le 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné. La règle vise les rémunérations et avantages de toute nature qui n’ont pas fait l’objet de fiches.
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a jugé dans son arrêt n° 88/2014 du 6 juin 2014 que : « Interprété en ce sens qu’il interdit au juge d’exercer un contrôle de pleine juridiction sur la cotisation distincte, l’article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
En effet, le juge doit pouvoir vérifier si la décision est justifiée en fait et en droit. Il doit aussi contrôler qu’elle respecte la loi et les principes généraux, dont le principe de proportionnalité.
Dès lors, l’Administration ne peut pas appliquer la cotisation distincte de 103 % si elle connaît les bénéficiaires dans le délai de 2 ans et 6 mois. Ce délai prend cours le 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Commissions secrètes : la position de l’Administration
Dans certains litiges, l’Administration soutient qu’elle ne pouvait pas appliquer des dispositions qui n’existaient pas à l’époque.
Elle soutient par ailleurs que l’accord écrit du contribuable est requis.
Pourquoi l’accord écrit n’est pas requis
On relève toutefois les éléments suivants :
- selon le Ministre des Finances (Commission des Finances de la Chambre, 28.10.2015, CRIV 54 com 258, p. 32 – QP de Mme Veerle Wouters), la loi n’exige aucun accord écrit du bénéficiaire.
La circulaire AGFisc n° 24/2015 (Ci.Rh.421/636.468) prévoit pourtant, contra legem, que le délai s’applique « si l’Administration est mise en possession d’un accord écrit du bénéficiaire mentionnant son identité, son numéro national et le montant qu’il a perçu » (Fiscologue n° 1436, p. 5).
Pour le Ministre, cet accord n’est qu’un moyen d’identification. L’essentiel est de connaître avec certitude l’identité du bénéficiaire et les montants versés.
Il cite même une fiche 281.50 non contestée, produite tard mais dans le délai de 2 ans et 6 mois. Selon lui, elle permet une identification univoque ; - de plus, la jurisprudence applique ces dispositions sans exiger d’accord écrit (cf. Cour d’appel d’Anvers, 15.09.2015) ;
- enfin, la loi rend le nouveau régime de l’article 219 applicable avec effet rétroactif à tous les litiges pendants. Cela vaut aussi pour la règle sur l’identification univoque.