À la fin de l’année 2013 et au début de l’année 2014, bon nombre de sociétés ont opéré des augmentations de capital dans le cadre de l’article 537 Cir 1992, suite à l’augmentation du précompte mobilier sur les boni de liquidation de 10% à 25%.
Le législateur a ensuite introduit la réserve de liquidation. Se pose dès lors la question de la réduction de capital ultérieure : l’article 537 Cir 1992 en garantissait-il la neutralité ?
Une neutralité promise, remise en cause
Le Législateur avait à l’époque garanti que les réductions de capital opérées après 4 ans ( 8 ans pour les grandes sociétés au sens de l’article 15 C. Soc. ) seraient neutres.
Mais au 01.01.2018, les réductions de capital ne seront plus fiscalement neutres, puisque la loi va les imputer proportionnellement sur le capital libéré et sur les réserves.
Le dilemme des sociétés
Du coup, bon nombre de sociétés vont se trouver devant un vrai dilemme : faudra-t-il réduire le capital augmenté en 2013 – 2014 dans le cadre de l’article 537 Cir 1992 ou ne rien faire ?
Si le Législateur voulait respecter son engagement de 2013 – 2014, il aurait suffi pour lui d’exclure des nouvelles dispositions les réductions de capital consécutives aux augmentations de capital de 2013 – 2014 effectuées dans le cadre de l’article 537 Cir 1992.
S’il ne le fait pas, les sociétés auront, à juste titre, l’impression qu’on les a trompées a posteriori.