TVA sur la revente d’une voiture de société : la base d’imposition de 50 %

Une tolérance administrative qui assure davantage de neutralité fiscale

Les assujettis avaient du mal à comprendre que la TVA n’était déductible qu’à raison de 50 % maximum lors de l’acquisition d’un véhicule (voiture, voiture mixte ou minibus), alors qu’à la revente, ils devaient appliquer la TVA sur la totalité du prix.

Toutefois, la décision TVA n° E.T. 119.650 du 20.10.2011 a instauré davantage de neutralité fiscale, notamment pour la revente des voitures. Cette tolérance s’applique toujours. La circulaire n° 36/2015 du 23.11.2015 l’a d’ailleurs reprise.

Que prévoit la décision du 20.10.2011 ?

Le point 5.3 de ce document stipule que :

« Dès lors que la mise en place des nouvelles mesures permet, d’une manière générale, une déduction plus adéquate, et qu’il convient de prendre en considération les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, l’administration admet qu’en cas de (re)vente d’un véhicule visé à l’article 45, § 2, du Code, la TVA due ne soit en toute hypothèse calculée que sur une base d’imposition correspondant à 50 p.c. du montant réclamé, sans distinguer selon que la déduction a initialement été limitée par l’article 45, § 2, du Code ou par l’article 45, §1erquinquies, du Code. En outre, cette tolérance administrative n’exclut pas l’application de l’article 10, §1er, 3°, de l’arrêté royal n°3 du 10 décembre 1969 pour la différence entre le pourcentage d’utilisation à des fins professionnelles et 50 p.c. »

L’article 45, § 1erquinquies, du Code de la TVA vise la limitation de la déduction en fonction de l’utilisation professionnelle réelle du bien, tandis que l’article 45, § 2, limite à 50 % maximum la déduction de la TVA sur les voitures.

Qui peut l’appliquer ?

  • L’assujetti qui revend un véhicule pour lequel il a exercé un droit à déduction limité, en application de la limitation de 50 %.
  • Il s’agit d’une tolérance (« l’administration admet »), à laquelle les parties peuvent renoncer. Ainsi, en cas de revente à un professionnel de l’automobile, on applique souvent la TVA sur la totalité du prix. En effet, pour l’acheteur, le véhicule est une marchandise qui ouvre un droit intégral à déduction.
  • Par ailleurs, seuls les négociants en véhicules d’occasion peuvent appliquer le régime particulier de la marge. Une société qui revend sa propre voiture de service ne peut donc pas l’utiliser.

Comment la TVA se calcule-t-elle ?

On divise le prix de vente en deux parts égales :

  • une moitié est soumise à la TVA de 21 % ;
  • l’autre moitié n’est pas soumise à la TVA.

Il ne faut pas appliquer un taux de 10,5 % (21 % / 2) sur la totalité du prix : ce taux n’existe pas.

Deux exemples

Prix convenu hors TVA : 10.000,00 Eur

  • base soumise à 21 % : 5.000,00 Eur, soit une TVA de 1.050,00 Eur ;
  • base non soumise : 5.000,00 Eur ;
  • total facturé : 11.050,00 Eur. Sans la tolérance, la TVA aurait été de 2.100,00 Eur.

Prix convenu TVA comprise : 10.000,00 Eur

  • prix hors TVA : 10.000,00 / 1,105 = 9.049,77 Eur ;
  • base soumise à 21 % : 4.524,89 Eur, soit une TVA de 950,23 Eur ;
  • base non soumise : 4.524,89 Eur.

La facture détaille les deux bases et la TVA, et porte une mention du type « Base d’imposition spéciale – application de la décision E.T. 119.650 du 20.10.2011 ». De plus, depuis 2026, le vendeur doit émettre la facture au format électronique structuré (Peppol) lorsque l’acheteur est un assujetti belge.

Et la révision de la déduction ?

L’assujetti a parfois déduit la TVA à l’achat à moins de 50 %, car son usage professionnel réel était plus faible. Dans ce cas, la tolérance n’exclut pas une révision de la déduction pour la différence avec 50 %. Cette révision intervient dans la période de révision de cinq ans. Il faut donc vérifier le calcul au cas par cas.

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