Pertes fiscales récupérables : imputation sur les bénéfices fixés forfaitairement….

Des bénéfices fixés forfaitairement en l’absence de déclaration…

Peut-on imputer des pertes fiscales récupérables sur des bénéfices fixés forfaitairement selon l’article 342 Cir 1992 ? La question mérite une analyse.

L’article 342 Cir 1992 fixe en effet des bases minimales de taxation. Elles s’appliquent en l’absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive.

Pertes fiscales récupérables et article 342 Cir 1992

Voici le texte de l’article 342 Cir 1992. Vous pouvez aussi consulter un article intéressant sur ce sujet en cliquant ici.

§ 1er. À défaut d’éléments probants fournis soit par les intéressés, soit par l’administration, les bénéfices ou profits visés à l’article 23, § 1er, 1o et 2o, sont déterminés, pour chaque contribuable, eu égard aux bénéfices ou profits normaux d’au moins trois contribuables similaires et en tenant compte, suivant le cas, du capital investi, du chiffre d’affaires, du nombre d’ouvriers, de la force motrice utilisée, de la valeur locative des terres exploitées, ainsi que de tous autres renseignements utiles.

Les bases forfaitaires de taxation visées à l’alinéa qui précède peuvent être arrêtées pour trois exercices d’imposition successifs.

L’administration peut également arrêter, d’accord avec les groupements professionnels intéressés, des forfaits pour l’évaluation des dépenses ou charges professionnelles qu’il n’est généralement pas possible de justifier au moyen de documents probants.

§ 2. Le Roi détermine, eu égard aux éléments indiqués au § 1er, alinéa 1er, le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique.

§ 3. En cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du § 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale.

Le bénéfice minimum des sociétés (§ 4)

§ 4. En cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents conformément à l’article 227, 2°, le minimum des bénéfices imposables est fixé à 40.000 euros.

Ce montant est majoré en cas d’infractions répétées selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 25% minimum à 200% maximum.

Le minimum des bénéfices imposables est indexé annuellement selon les règles de l’article 178, § 2, étant entendu que le montant de 40.000 euros doit d’abord être divisé par le coefficient d’indexation applicable pour l’exercice d’imposition 2020 et qu’ensuite le résultat est arrondi au multiple de 100 euros supérieur ou inférieur selon que les chiffres des unités et des dizaines atteignent ou non 50.

Reste la question des pertes fiscales récupérables. Il s’agit de celles qui existaient à la fin de la période imposable précédente.

Concrètement, une société en retard peut-elle déduire ses pertes antérieures de ce bénéfice minimum ? La question a longtemps divisé l’Administration et les contribuables.

La Cour de Cassation confirme que les pertes fiscales récupérables sont bien imputables sur les bénéfices fixés forfaitairement…

Dans son arrêt du 22.05.2014, la Cour de Cassation a tranché : il faut déduire les pertes fiscales récupérables des bénéfices fixés selon l’article 342 CIR 1992. La Cour d’Appel d’Anvers a ensuite rappelé ce principe le 24.02.2015. Finalement, l’Administration s’est ralliée à la position de la Cour de Cassation.

Auparavant, l’Administration voyait dans les bénéfices forfaitaires un montant absolu. Selon elle, aucune perte ne pouvait donc s’y imputer.

La Cour de Cassation n’a toutefois pas suivi cette position.

En pratique, la société qui dépose sa déclaration en retard garde donc le droit d’imputer ses pertes antérieures sur ce bénéfice minimum.

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