Il arrive que l’Administration rejette des frais d’une société sur base de l’article 49 Cir 1992. Elle les taxe alors aussi comme avantages de toute nature à l’IPP, sur base de l’article 32 Cir 1992. Ce rejet des frais professionnels pose alors une question : y a-t-il double imposition ?
Rejet des frais professionnels : une double imposition du même revenu ?
On pense d’abord que le fisc taxe deux fois les mêmes montants. Il violerait donc le principe « non bis in idem ».
Pour qu’il y ait une double imposition, il faut toutefois qu’il s’agisse de la même personne et des mêmes revenus.
Dans le cas cité plus haut, il ne s’agit pas de la même personne. De plus, la société subit un rejet de charges, tandis que la personne physique est taxée sur un revenu.
A y réfléchir, n’existe-t-il pas une autre thèse ?
Il n’y a pas de double imposition, c’est un fait.
Néanmoins, les montants repris comme avantages de toute nature dans le chef du dirigeant sont devenus des rémunérations taxables.
Or, si ce sont des rémunérations, ces montants deviennent des charges pour la société. Il faut toutefois tenir compte de la question des fiches 281.xx, abordée plus bas.
Un bel exemple relatif aux dépenses non admises en matière de frais de voiture…
Le fisc considère une quote-part des frais de voiture comme une dépense non admise, qui augmente le résultat imposable.
À côté de ces dépenses non admises, il existe un avantage de toute nature. Il représente la rémunération forfaitaire de l’utilisateur, qui peut utiliser le véhicule à titre privé.
On réduit ensuite les dépenses non admises du montant de l’avantage de toute nature.
Pourquoi ?
Simplement parce que l’avantage de toute nature n’est plus un frais de véhicule : c’est devenu une rémunération.
Que dit la jurisprudence ?
Dans une réponse à une question parlementaire du 23.12.1993, le Ministre des Finances exclut de taxer les mêmes sommes à l’impôt des sociétés et à l’IPP. Il s’agissait de frais de vêtements non spécifiques. Cette réponse reste toutefois intéressante à plus d’un titre.
« Les directives administratives disposent en effet que les limites de déduction qui, conformément à l’article 53, 7° et 11° du CIR92, concernent les frais de vêtements professionnels non spécifiques et les allocations à des tiers en remboursement de tels frais, ne sont pas applicables aux contribuables assujettis à l’impôt des sociétés lorsque ces frais sont imposables à titre d’avantage de toute nature dans le chef des bénéficiaires.
Comme l’honorable Membre semble le suggérer, on doit a priori conclure de ce qui précède, que dans le chef de sociétés l’application des dispositions dont il s’agit est, sinon inexistante, du moins exceptionnelle. »
L’arrêt de la Cour de cassation du 13.11.2014
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 13.11.2014, a considéré ce qui suit :
Le litige porte sur la question des frais professionnels déductibles dans le chef d’une SPRL qui a pour objet social l’exercice de l’art de guérir en oto-rhino laryngologie, et dont l’associée unique et gérante est spécialisée dans cette discipline. L’activité de la gérante est la principale sinon l’unique source de revenus de la société. Celle-ci a acquis une maison à usage de logement qu’elle a mise gratuitement à la disposition de sa gérante alors que cette dernière exerce son activité non loin de là, au sein du centre hospitalier. Les parties s’opposent à propos des frais relatifs à l’immeuble qui sont mentionnés à l’annexe fiscale du bilan de la société tandis que l’avantage de toute nature correspondant, a fait l’objet d’une fiche complémentaire 281.20 au nom de la gérante, et a été déclaré par celle-ci à l’impôt des personnes physiques en tant que rémunération de dirigeant d’entreprise.
La cour d’appel a décidé que ces frais étaient déductibles des bénéfices de la société à titre de frais professionnels. Elle a justifié sa décision en considérant que ces frais résultaient de l’attribution d’un avantage de toute nature par la société à son gérant en contrepartie de son activité au sein de la société et que ces frais contribuaient dès lors à la rémunération du dirigeant de la société au sens des articles 32, alinéa 2, 2°, et 31, alinéa 2, 2°, du C.IR. 1992. La cour d’appel a, ce faisant, refusé de suivre la thèse de l’Etat belge qui dénonçait l’absence d’un lien de causalité nécessaire entre les frais litigieux et l’activité sociale de la société.
Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi de l’Etat. La Cour de cassation rappelle que l’article 49, alinéa 1er, du C.IR. 1992, applicable aux sociétés en vertu de l’article 183 du même code, répute déductibles à titre de frais professionnels, les frais dont le contribuable rapporte la preuve, qu’il a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables.
Que soutient l’Administration pour justifier sa position ?
Pour justifier sa position, l’Administration invoque l’arrêt de la Cour de Cassation du 19.10.2017.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation considère qu’un avantage de toute nature imposable ne constitue pas nécessairement une charge professionnelle dans le chef du bénéficiaire.
Pour qu’une dépense soit déductible en tant que charge professionnelle, le contribuable doit en effet prouver qu’il remplit toutes les conditions de déductibilité des charges professionnelles.
Le bénéficiaire ne peut donc déduire l’avantage que s’il porte sur des dépenses qui auraient été professionnelles s’il les avait faites lui-même.
L’arrêt entrepris fait donc une application correcte en droit de ces principes.
« Conformément à l’article 49 CIR 92, les frais exposés ou supportés par le contribuable au cours de la période imposable pour obtenir ou maintenir le revenu imposable ainsi que l’authenticité et le montant qu’il justifie au moyen de pièces justificatives sont déductible s en tant que frais professionnels.
Un avantage imposable de quelque nature que ce soit n’entraîne pas nécessairement une dépense professionnelle pour le bénéficiaire. Pour qu’une dépense soit déductible en tant que dépense professionnelle, le contribuable doit prouver que toutes les conditions fixées pour la déductibilité en tant que dépense professionnelle sont remplie s. Ce n’est que dans la mesure où la prestation en nature porte sur des dépenses qui, si elles avaient été engagées par le bénéficiaire de la prestation lui-même, auraient été de la nature des frais professionnels, le montant correspondant peut être inclus dans les frais professionnels du bénéficiaire. »
La délicate question des fiches 281.xx…
Lorsque le fisc taxe un avantage de toute nature lors d’un contrôle, la société n’a bien entendu pas établi de fiches 281.xx dans les délais.
Cela peut avoir deux conséquences :
- la taxation en commissions secrètes ( article 219 Cir 1992 ) : on peut écarter cette hypothèse, car le fisc a taxé le bénéficiaire.
La Cour Constitutionnelle a en effet rappelé que l’article 219 ne s’applique pas si le fisc peut encore taxer le bénéficiaire. Elle écarte ainsi la règle stricte du délai de 2 ans et 6 mois - le rejet des charges professionnelles : il doit alors se fonder sur l’absence de fiches, et non sur l’article 49 Cir 1992. Le fisc peut toutefois émettre lui-même les fiches. Il peut aussi, dans le cadre d’un accord, laisser le contribuable les établir
Que faire si l’Administration rejette les rémunérations pour absence de fiches ?
Dans ce cas, le fisc obligera la société à justifier chaque frais professionnel selon l’article 49 Cir 1992.