Démembrement usufruit – nue-propriété : pièges à éviter

Les montages basés sur un démembrement entre usufruit et nue-propriété, le plus souvent l’usufruit acquis par la société et la nue-propriété par son dirigeant, restent dans le collimateur de l’Administration fiscale. Après une première vague de demandes de renseignements en 2013, les contrôles se poursuivent : une question parlementaire a encore interpellé le ministre des Finances sur le sujet en octobre 2024.

L’Administration examine les trois phases de l’usufruit : sa constitution, sa durée et sa sortie. Elle s’attachait auparavant davantage à la troisième phase, en cherchant à savoir si le dirigeant avait perçu un avantage à l’extinction de l’usufruit, et si c’est en cette qualité qu’il l’avait perçu.

Les règles civiles de l’usufruit

L’usufruit est le droit d’user d’un bien et d’en percevoir les fruits, à charge d’en conserver la substance. Il réunit l’usus (l’usage) et le fructus (le fait de recueillir les fruits).

Le Code civil répartit les charges entre les parties : l’usufruitier supporte les charges d’entretien et les charges annuelles (précompte immobilier, assurances, etc.), tandis que les grosses réparations, qui touchent à la structure et à la conservation du bâtiment, reviennent en principe au nu-propriétaire.

Ces règles figuraient aux anciens articles 578 et suivants du Code civil. Depuis le 01.09.2021, l’usufruit est régi par le livre 3 du nouveau Code civil (droit des biens), qui maintient ces principes tout en laissant une plus large place aux conventions des parties. D’où l’importance de rédiger soigneusement l’acte de constitution.

Ces notions ont une incidence directe sur le volet fiscal du démembrement. En matière fiscale, les deux principaux points d’attention sont :

  • la valorisation de l’usufruit ;
  • les comportements respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire pendant toute la durée de l’usufruit.

Si ces deux aspects sont bien maîtrisés, le démembrement de propriété ne devrait pas poser de problème fiscal.

1. La valorisation de l’usufruit (phase 1 : constitution)

Si une société acquiert l’usufruit et que son dirigeant acquiert la nue-propriété, se pose la question de la valorisation des deux achats.

Il faut d’emblée écarter les répartitions forfaitaires de type 80/20, basées sur les règles des droits d’enregistrement applicables à la cession d’un usufruit temporaire sur un immeuble. L’Administration n’accepte pas cette méthode, car elle n’a aucun fondement économique. La vraie valeur de l’usufruit est la valeur actuelle des loyers nets futurs, indexés, sur toute la durée du contrat. Pour déterminer les loyers nets, on retient en général 80 % à 90 % des loyers bruts.

Si l’usufruitier (souvent la société) paie trop, c’est que le nu-propriétaire (souvent le dirigeant) n’a pas payé assez. Le dirigeant a alors reçu un avantage correspondant à la différence entre ce qu’il a payé et ce qu’il aurait dû payer.

Si cet avantage est lié à son mandat, l’Administration peut le considérer comme une rémunération non déclarée, qui n’a pas fait l’objet d’une fiche fiscale. La société s’expose alors à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes (article 219 Cir 1992 : 103 %, ou 51,5 % si le bénéficiaire est une personne morale).

Si l’Administration n’arrive pas à établir un lien entre l’avantage et le mandat, elle pourra invoquer la théorie des avantages anormaux ou bénévoles et taxer l’avantage dans le chef de la société.

La valeur de l’usufruit s’obtient en appliquant la formule suivante :

Valeur de l’usufruit = H / ( r – i ) x [ 1 – ( (1+i) / ( 1+r) ) n ]

VU = valeur actualisée d’un usufruit temporaire ;
H = revenu locatif annuel net ;
n = durée de l’usufruit en années ;
r = rendement financier pour une durée n ;
i = taux d’inflation attendu pour cette durée n.

La valeur de la nue-propriété s’obtient par différence entre la valeur de la pleine propriété et la valeur de l’usufruit.

Le taux d’actualisation doit correspondre au taux d’intérêt du marché. On peut prendre un taux de référence, comme celui des obligations linéaires (OLO) de durée comparable.

Au sujet de la valorisation, la décision anticipée n° 2012.011 confirme que la valeur de l’usufruit doit être déterminée au cas par cas, en tenant compte de l’état du bien, des travaux restant à effectuer, des frais liés à la constitution de l’usufruit (frais de notaire, droits d’enregistrement, etc.) et de l’affectation effective de l’immeuble par la société (usage propre, location, etc.). Elle confirme qu’il ne peut être fait application de la méthode forfaitaire des droits d’enregistrement.

2. Le comportement des parties pendant l’usufruit

C’est à ce niveau que les règles civiles rappelées plus haut sortent leurs effets.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 22.01.1970, a considéré que les travaux à charge du nu-propriétaire sont « les gros travaux de rétablissement et de reconstruction ayant pour objet la solidité générale et la conservation du bâtiment dans son ensemble, qui revêtent un caractère de réelle exception dans l’existence même de la propriété et dont les frais requièrent normalement un prélèvement sur le capital ».

Si l’usufruitier prend en charge les gros travaux, l’Administration n’imposera pas nécessairement un avantage au moment des travaux, mais elle pourra examiner une taxation au terme de l’usufruit. Elle vérifiera également que les avantages de toute nature (mise à disposition d’un immeuble au profit du dirigeant) ont été correctement déclarés dans le chef du bénéficiaire.

Enfin, l’Administration examinera si la déduction des charges liées à l’usufruit correspond bien à des frais professionnels au sens de l’article 49 Cir 1992, et pourra rejeter les frais qui n’ont pas permis à la société d’acquérir des revenus professionnels. Selon elle, la taxation d’un avantage de toute nature dans le chef du dirigeant ne suffit pas à justifier la déduction ; la jurisprudence est partagée sur ce point.

Il convient dès lors d’être attentif à l’objet de la société, qui devrait inclure les activités immobilières à titre principal et non comme simple corollaire.

3. La fin de l’usufruit

Si les parties ont correctement valorisé l’usufruit et si l’usufruitier et le nu-propriétaire se sont comportés comme tels tout au long du contrat, la fin de l’usufruit devrait se dérouler sans problème particulier. Le nu-propriétaire a en effet abandonné la jouissance du bien pendant plusieurs années et a reçu le juste prix, de sorte qu’il n’obtient aucun avantage au terme s’il a bien effectué les travaux qui lui incombent.

Selon la jurisprudence actuelle, une taxation au terme de l’usufruit se justifie surtout lorsque l’usufruitier a réalisé des travaux de transformation pendant l’usufruit sans recevoir d’indemnité.

L’Administration accorde par ailleurs une attention particulière aux usufruits « turbo », qui ne portent que sur le terrain, le bâtiment étant construit en pleine propriété par l’usufruitier en vertu d’un droit de superficie accessoire à l’usufruit.

Un démembrement bien préparé, avec une analyse juridique et fiscale préalable, reste une technique utile. Il faut toutefois le documenter dès le départ pour éviter toute requalification.

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