La nue-propriété est la propriété d’un bien dont le titulaire n’a pas les droits de jouissance et de profit, nommés ensemble usufruit, et qui sont donnés à une autre personne
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par Luc Faij | Août 31, 2017
La nue-propriété est la propriété d’un bien dont le titulaire n’a pas les droits de jouissance et de profit, nommés ensemble usufruit, et qui sont donnés à une autre personne