Une disposition jugée contraire au principe d’égalité
Deux cours d’appel ont rendu trois arrêts sur ce sujet (Gand, 24.05.2016 et 20.02.2018, 2015/AR/1235 & Anvers, 24.01.2017, 2015/AR/117). À la suite de ces arrêts, l’Administration a revu le calcul de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition d’un logement privé.
Elle a ensuite publié une circulaire (circulaire 2018/C/57) pour clarifier ce calcul.
Auparavant, l’Administration calculait cet avantage comme suit (article 18, § 3, 2°, AR/CIR 92) :
« L’avantage est fixé forfaitairement à 100/60 ou à 100/90 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble suivant qu’il s’agit d’un immeuble bâti ou d’un immeuble non bâti.
Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les immeubles bâtis ou partie de ceux-ci qui sont mis à disposition par des personnes morales, l’avantage est fixé comme suit :
a) lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est inférieur ou égal à 745 euros : à 100/60 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble, multiplié par 1,25 ;
b) lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est supérieur à 745 euros : à 100/60 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble, multiplié par 3,8. […] »
Le calcul diffère selon que le propriétaire est une personne physique ou une personne morale. Or, les deux cours d’appel n’ont vu aucun critère objectif justifiant cette différence. La Cour de Gand a donc jugé la disposition contraire au principe d’égalité (arrêt du 20.02.2018). De même, dans son arrêt du 24.05.2016, elle avait estimé que cette distinction n’avait aucune justification objective et raisonnable.
La Cour d’appel d’Anvers a suivi le même raisonnement dans son arrêt du 24.01.2017. Selon elle, l’article 18, § 3, 2° AR/CIR 92 viole le principe d’égalité. En effet, il évalue l’avantage différemment selon qu’il provient d’une personne physique ou d’une personne morale. Or, cette distinction ne repose sur aucune justification objective et raisonnable. Sur la base de l’article 159 de la Constitution, la Cour a donc refusé d’appliquer cette disposition.
Comment réagir conformément à la circulaire ?
Selon la circulaire, ces arrêts ne sont pas des éléments nouveaux. Le contribuable ne peut donc pas demander un dégrèvement d’office sur la base de l’article 376 CIR 92. C’est logique : le paragraphe 2 de cet article précise qu’une modification de la jurisprudence n’est pas un élément nouveau.
Le seul recours reste donc la réclamation (article 366 CIR 92), si le délai n’est pas expiré. Ce délai est de 6 mois à partir du 3e jour ouvrable qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.